Pendant les pourparlers, les parties doivent se comporter loyalement et de bonne foi. Cette obligation implique notamment pour l’une des parties de ne pas laisser croire à son partenaire que l’accord est acquis alors qu’elle n’entend pas donner suite à la négociation. Les juges du fond ont apprécié souverainement qu’en l’espèce il n’existait aucune faute de l’une des parties permettant de conclure à une rupture abusive de pourparlers.

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Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal

Thème : Rupture abusive de pourparlers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch.civ. | Date : 4 mars 2004 | Pays : France