400 000 de dommages intérêts

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Rowenta France (400 000 euros de dommages intérêts) pour publicité comparative au détriment de Dyson.  Dans le cadre de la promotion du modèle d’aspirateur balai sans fil « Air Force Extrême », le slogan publicitaire accompagnant les supports (vidéo promotionnelle Youtube, emballages, PLV …) « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé trompeur.

Publicité trompeuse

La vidéo publicitaire présentait de façon parodique quatre ménagères équipées d’aspirateurs balais participant à une compétition dans un environnement sportif (un stade). Sur la forme, les juges ont confirmé que les comparaisons reprises dans la vidéo publicitaire au titre des tests d’aspiration ont été réalisées dans des conditions satisfaisantes d’objectivité ; Rowenta apportait la preuve de l’exactitude des tests de la vidéo réalisés sous contrôle d’huissier. Les tests réalisés à l’occasion de la vidéo ne portaient que sur 4 aspirateurs balais ; aucune mesure n’était faite sur les autres appareils du marché ; en outre, les résultats des tests indiquaient une meilleure performance des aspirateurs Dyson pour les tests effectués sur tapis; enfin, le tableau comparatif du magazine « Que Choisir » faisait ressortir une meilleure notation sur tous sols des aspirateurs balais Dyson et Bosch. Ainsi l’affirmation « La meilleure performance de nettoyage sur tous sols » était trompeuse et était de nature à induire en erreur un consommateur moyen normalement attentif et avisé.

Montant de l’indemnisation

La société Rowenta a tenté de faire réduire le montant de sa condamnation en s’appuyant sur le principe de la réparation intégrale : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime. Ne peut être réparé que le préjudice établi et non un préjudice virtuel déduit de la seule faute constatée. En l’espèce, pour fixer à la somme de 400 000 euros le montant des dommages-intérêts, la cour d’appel a retenu qu’il s’inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l’existence d’un préjudice commercial, les communications jugées fautives avaient forcément capté la clientèle en l’induisant en erreur.

La société Rowenta ne pouvait se prévaloir des résultats financiers satisfaisants de la société Dyson pour dénier le préjudice consistant en une atteinte à l’image, une perte de chance d’acquérir ou de conserver des clients, dès lors que la société Dyson aurait pu obtenir de meilleurs résultats et avoir une image plus favorable auprès de la clientèle, si elle n’avait pas été victime de la publicité litigieuse trompeuse. En l’état de ces appréciations, la cour d’appel, qui a retenu l’existence d’un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, n’a pas méconnu le principe de la réparation intégrale.

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