La société de droit américain American standard, titulaire de la marque “Idéal standard”, a poursuivi en contrefaçon de sa marque, la société de droit tunisien Idéal sanitaire. La Cour d’appel a conclu que la dénomination sociale de la société Idéal sanitaire était bien une contrefaçon par imitation de la marque Idéal standard. Les signes en litige sont visuellement, phonétiquement et intellectuellement similaires, les produits visés par la marque et ceux distribués par la société Idéal sanitaire sont soit identiques, soit similaires et la substitution du terme sanitaire qui est descriptif des produits proposés au terme standard qui est dénué d’un haut pouvoir distinctif, ne suffit pas à éviter un risque de confusion entre les signes pour un consommateur d’attention moyenne. La Cour de cassation a conforté l’arrêt rendu.

Cour de cassation, ch. com., 28 juin 2005

Mots clés : marques complexes,marque complexe,contrefaçon de marque,contrefaçon,risque de confusion,

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 juin 2005 | Pays : France