La société VECTEUR PLUS a reproduit par numérisation des extraits de divers journaux, afin de les mettre à la disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE ainsi que d’autres quotidiens ont assigné la société VECTEUR PLUS pour contrefaçon.
En première instance (1) et en appel, le délit de contrefaçon a été retenu. La société VECTEUR PLUS qui avait passé un contrat avec le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) pour les reproductions en cause, a formulé sans sans succès un appel en garantie. En effet, les juges ont considéré que les contrats produits ne couvraient pas les utilisations reprochées (diffusion électronique des reproductions etc.).

(1) TGI de Paris, 30 juin 2004 : “La société VECTEUR PLUS, en réalisant et transmettant à ses clients, dans le cadre de son service “Veille Presse” des numérisations d’articles publiés dans les journaux quotidiens régionaux…sans autorisation des sociétés éditrices a porté atteinte à leurs droits dans des conditions constitutives de contrefaçon”

Mots clés : Revue de presse,panoramas de presse,presse électronique,recueil d’articles,articles de presse,contrefaçon,veille de presse,vecteur plus,cfc,

Thème : Revue et panoramas de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 fevrier 2006 | Pays : France