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Contexte de l’AffaireLa S.C.P.I. CIFOCOMA 2 a assigné la S.A.S. WANG THAI DELICE le 3 février 2022 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir le paiement de diverses sommes. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/02032. Procédure de Liquidation JudiciaireLe tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 13 juillet 2022, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.A.S. WANG THAI DELICE, désignant la SELAFA MJA, représentée par Maître [J] [V], comme liquidateur. Acquisition des LocauxLa S.A.S. CIFOCOMMERCE a acquis les locaux loués à la S.A.S. WANG THAI DELICE le 29 juin 2022. Déclaration de CréanceLe 15 septembre 2022, la S.A.S. CIFOCOMMERCE, successeur de la société CIFOCOMA 2, a déclaré une créance de 86.789,40 euros. Assignation en Intervention ForcéeLe 14 octobre 2022, la S.A.S. CIFOCOMMERCE a assigné en intervention forcée la SELAFA MJA, en tant que liquidateur judiciaire, dans une instance enregistrée sous le numéro RG 22/12461, jointe à l’instance principale le 7 novembre 2022. Demandes au TribunalLa S.A.S. CIFOCOMMERCE a demandé au tribunal de fixer le montant de sa créance à 86.789,40 euros, de prononcer la compensation avec le dépôt de garantie, et de condamner le liquidateur à verser 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Constitution de l’Avocat et Clôture de la Mise en ÉtatLa SELAFA MJA a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond. La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 octobre 2023. Audience et Révocation de l’Ordonnance de ClôtureL’affaire a été appelée pour plaidoiries le 13 novembre 2024. La S.A.S. CIFOCOMMERCE a exprimé son intention de se désister de l’instance en raison de la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d’actifs, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture. Décision du TribunalLe tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2023 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 pour conclusions de désistement, tout en réservant les dépens. |
Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon le Code de procédure civile ?
La révocation d’une ordonnance de clôture est régie par les articles 802 et 803 du Code de procédure civile.
Selon l’article 802, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Cependant, les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture sont recevables.
L’article 803 précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Cette révocation peut être effectuée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
Dans le cas présent, la S.A.S. CIFOCOMMERCE a invoqué une cause grave, à savoir la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, justifiant ainsi la demande de révocation.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans une procédure de liquidation ?
Le liquidateur judiciaire joue un rôle crucial dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, tel que défini par le Code de commerce.
L’article L641-1 du Code de commerce stipule que le liquidateur est désigné par le tribunal et a pour mission de réaliser l’actif de la société en liquidation, de payer les créanciers et de répartir le solde, s’il y en a, entre les associés.
Le liquidateur doit également établir un rapport sur la situation de la société et sur les opérations de liquidation, conformément à l’article L641-3.
Dans le cas de la S.A.S. WANG THAI DELICE, la SELAFA MJA, représentée par Maître [J] [V], a été désignée comme liquidateur.
Elle est donc responsable de la gestion des actifs et des dettes de la société, ainsi que de la représentation de celle-ci dans les procédures judiciaires, y compris dans l’instance où la S.A.S. CIFOCOMMERCE a demandé la fixation de sa créance.
Quelles sont les implications d’un désistement d’instance dans une procédure judiciaire ?
Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, le désistement d’instance peut être total ou partiel et doit être notifié à l’autre partie.
Dans le cas où le désistement est total, l’instance est considérée comme éteinte, et la partie qui se désiste ne peut plus revenir sur sa décision, sauf si elle obtient l’accord de l’autre partie.
Dans l’affaire en question, la S.A.S. CIFOCOMMERCE a décidé de se désister de l’instance engagée suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE pour insuffisance d’actifs.
Le tribunal a constaté qu’il existait une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, permettant ainsi à la S.A.S. CIFOCOMMERCE de procéder à son désistement sans opposition formelle de la part du liquidateur.
Quels sont les effets d’une ordonnance de clôture sur le déroulement d’une procédure judiciaire ?
L’ordonnance de clôture a des effets significatifs sur le déroulement d’une procédure judiciaire, comme le stipule l’article 802 du Code de procédure civile.
Une fois l’ordonnance de clôture prononcée, aucune nouvelle conclusion ni pièce ne peut être produite, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus introduire de nouveaux éléments dans le dossier.
Cela vise à garantir la stabilité de la procédure et à éviter des retards indus.
Cependant, comme mentionné précédemment, des demandes de révocation de l’ordonnance de clôture peuvent être acceptées si une cause grave est démontrée, conformément à l’article 803.
Dans le cas présent, la S.A.S. CIFOCOMMERCE a réussi à établir une cause grave, ce qui a conduit à la révocation de l’ordonnance de clôture et à la possibilité de poursuivre la procédure pour désistement.
Cela montre que, bien que l’ordonnance de clôture soit un acte de clôture, il existe des mécanismes permettant de la contester sous certaines conditions.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
22/02032
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C.C.C.
délivrées le:
à Me COHEN (D0946)
Me VOLFINGER (86)
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18° chambre
2ème section
N° RG 22/02032
N° Portalis 352J-W-B7G-CV6S6
N° MINUTE : 2
Assignation du :
03 Février 2022
JUGEMENT
rendu le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. CIFOCOMMERCE (RCS de PARIS n°909 926 693), venant aux droits de la société CIFOCOMA 2
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0946
DÉFENDERESSES
S.A.S. WANG THAI DELICE
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [J] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société WANG THAI DELICE, par voie d’intervention forcée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #86
Décision du 13 Novembre 2024
18° chambre 2ème section
N° RG 22/02032 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV6S6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 13 novembre 2024, tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Par acte délivré le 3 février 2022, la S.C.P.I. CIFOCOMA 2 a fait assigner la S.A.S. WANG THAI DELICE devant ce tribunal aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la voir condamner à lui payer diverses sommes. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02032.
Par jugement en date du 13 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.A.S. WANG THAI DELICE, désignant en qualité de liquidateur la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V].
La S.A.S. CIFOCOMMERCE a acquis les locaux donnés à bail à la S.A.S. WANG THAI DELICE le 29 juin 2022.
Par courrier recommandé en date du 15 septembre 2022, la S.A.S. CIFOCOMMERCE venant aux droits de la société CIFOCOMA 2 a déclaré sa créance à hauteur de 86.789,40 euros.
Par acte délivré le 14 octobre 2022, la S.A.S. CIFOCOMMERCE a fait assigner en intervention forcée la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE. Cette instance enregistrée sous le numéro de RG 22/12461 a été jointe à l’instance principale le 7 novembre 2022.
Aux termes de cet acte, la S.A.S. CIFOCOMMERCE demande au tribunal de :
– Fixer le montant de sa créance en principal, à titre privilégié au passif de la S.A.S. WANG THAI DELICE à hauteur de 86.789,40 euros,
– Prononcer la compensation du dépôt de garantie détenu par la société CIFOCOMMERCE avec sa créance,
– Condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 octobre 2023.
L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience tenue en juge unique du 13 novembre 2024.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la S.A.S. CIFOCOMMERCE entend se désister de l’instance engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la S.A.S. WANG THAI DELICE pour insuffisance d’actifs.
Il convient en conséquence de constater l’existence d’une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture de la mise en état justifiant sa révocation, de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 11h30 pour conclusions de désistement de la S.A.S. CIFOCOMMERCE. La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE n’ayant pas conclu au fond, il est précisé que son acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Sauf opposition formelle des parties, l’ordonnance sera rendue sans audience.
Les dépens sont réservés.
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2023,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 décembre 2024 à 11h30 pour conclusions de désistement de la S.A.S. CIFOCOMMERCE,
RÉSERVE les dépens.
Fait et jugé à Paris le 13 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE
