Un éditeur de presse a tenté en vain d’introduire une question constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 instaurant le délit de contestation de crimes contre l’humanité, avec les principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d’opinion et d’expression.
Selon la Cour de cassation, cette question de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité. Pour rappel, ces délits sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945.
Ces délits ont été commis soit par des membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, infraction dont la répression, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’expression et d’opinion.

Mots clés : Revisionnisme

Thème : Revisionnisme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 7 mai 2010 | Pays : France