Activités concernées

Si vous effectuez des opérations d’achat-revente, proposez des prestations de services ou louez un logement meublé contre rémunération, même de manière occasionnelle, ces activités peuvent être soumises à imposition sur le revenu.

Les revenus des plateformes concernent principalement :

• Location d’un logement meublé
• Co-voiturage avec partage de frais ou transport de passagers contre revenu
• Vente de biens (vinted, le boncoin ….)
• Réalisation d’un service contre rémunération
• Location de biens

Seuils et montants applicables

Les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers et les services « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (comme le covoiturage) bénéficient d’une dispense de déclaration par les plateformes. Toutefois, cette dérogation ne s’applique que si certains seuils d’activité ne sont pas dépassés.

Pour que la dispense de déclaration soit valide, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le montant total des ventes réalisées sur la plateforme ne doit pas dépasser 2 000 € sur l’ensemble de l’année.
• Le nombre de transactions doit être inférieur à 30 sur l’ensemble de l’année.

Si l’un de ces seuils est dépassé, la plateforme doit déclarer les sommes concernées à l’administration fiscale, car il pourrait alors s’agir d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, la vente de meubles meublants, électroménager ou automobiles même si le montant du prix de vente est supérieur à 5 000 euros (voir infra) est exonérée d’impôts à la condition toutefois qu’ils ne constituent pas des objets d’art, de collection ou d’antiquité pour lesquels une option a été exercée.

1er type d’exceptions : bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité

Pour les cessions de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, vous êtes soumis (si vous êtes le vendeur) à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que vous devez acquitter dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n° 2091-SD (à télécharger ci-dessous).

Les cessions à titre onéreux ou les exportations (hors du territoire des Etats membres de l’UE et autres que temporaires) de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Les cessions et les exportations effectuées par les non-résidents n’entrent pas dans le champ de la taxe.

Le vendeur ou l’exportateur peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l’imprimé n° 2092-SD (à télécharger ci-dessous), à la condition de justifier soit de la date et du prix d’acquisition du bien, soit que celui-ci est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce dernier cas, la taxe n’est pas due.

La taxe est égale à 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux et à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. La taxe et cette contribution sont exigibles au moment de la cession ou de l’exportation.

Les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 €.

Lorsqu’un intermédiaire non assujetti à la TVA établi en France participe à la transaction, la taxe est versée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité. Si l’intermédiaire est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe est déclarée sur la déclaration de chiffre d’affaires (CA3 ou CA12) déposée au titre de la période au cours de laquelle l’exigibilité de la taxe est intervenue. Dans les autres cas, elle est versée directement par le vendeur ou l’exportateur. La déclaration n° 2091-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :

• pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire non assujetti à la TVA établi en France : au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend.
• pour les cessions dont le responsable du versement est un officier ministériel : au service chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte ;
• pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement : par l’exportateur ou par l’intermédiaire participant à la transaction, à la recette des douanes compétente lors de l’accomplissement des formalités douanières.
• pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève.
  Lorsque le nombre de lignes de cette déclaration est insuffisant, utiliser, le cas échéant, un état annexe établi sur le même modèle que son verso

Le vendeur peut opter, sous conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles. Il paie alors dans le mois de la cession l’impôt afférent à la plus-value au moyen de l’imprimé n° 2092 :

La déclaration n° 2092-SD est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité qui optent pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 UA du code général des impôts. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI du CGI n’est pas due Cette option est irrévocable.

En cas de cession ou d’exportation d’un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, l’option pour le régime de droit commun des plus-values peut être exercée à la condition de justifier, par tout élément écrit (le témoignage n’étant toutefois pas admis), d’une telle durée de détention (contrat d’assurance, facture de travaux de restauration, rapport d’expertise, titre de propriété…). Vous n’avez alors pas à justifier de la date exacte d’acquisition ni du prix ou de la valeur d’acquisition du bien. La cession étant exonérée au titre de l’impôt sur la
plus-value, vous n’avez pas à compléter la page 2 de la présente déclaration.

Lorsque le bien est détenu depuis moins de vingt-deux ans, vous devez justifier, par tout moyen, de l’origine de propriété du bien (date et prix d’acquisition). Pour ce faire, vous devez fournir une copie de l’acte ou de la facture d’acquisition ou, le cas échéant, de la déclaration de donation ou de succession.

Lorsque l’option est exercée, l’intermédiaire participant à la transaction ou l’acquéreur assujetti à la TVA établi en France est dégagé de toute responsabilité tant à raison des renseignements fournis par le vendeur ou l’exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable.

La déclaration n° 2092-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :

– pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l’absence d’intermédiaire, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend, ou si le responsable du versement est un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte ; si l’intermédiaire ou l’acquéreur est redevable de la TVA, il peut déposer la
déclaration n° 2092-SD dans le même délai que la déclaration de TVA ou l’acompte (mois ou trimestre) relatifs au mois ou au trimestre considéré ;

– pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement, par l’exportateur ou le cas échéant par l’intermédiaire ayant participé à la transaction, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend, préalablement à l’accomplissement des formalités douanières ;

– pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il relève.
Lorsque le nombre de lignes de cette déclaration est insuffisant, utiliser, le cas échéant, un état annexe établi sur le même modèle que son verso.

2ème type d’exceptions : vente d’un bien meuble dont le prix de cession est supérieur à 5 000 €

Pour les autres biens meubles dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors meubles meublants, électroménager ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 % et j’acquitte alors dans le mois de la cession l’impôt afférent à la plus-value au moyen de l’imprimé n° 2048-M. Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Cette déclaration ne s’applique pas aux :

• plus-values réalisées lors de la cession de biens meubles figurant à l’actif d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l’exercice d’une profession non commerciale ;
• plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
• profits réalisés sur les instruments financiers à terme ;
• plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ;
• plus-values réalisées lors de la vente de métaux et objets précieux soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l’article 150 VI du CGI, et à l’option pour le régime de droit commun d’imposition de la plus-value sur cession de biens meubles.

Ce régime d’imposition concerne principalement :

• certains navires de plaisance sur lesquels des plus-values sont constatées ;
• les chevaux de course ou de sport appartenant à des propriétaires qui interviennent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;
• les vins ou eaux-de-vie reçus en paiement de fermages et que le propriétaire revend après vieillissement. Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont exonérées, les plus-values réalisées lors de la cession :

• de péniches ou bateaux à usage d’habitation principale ;
• de meubles meublants, d’appareils ménagers et d’automobiles. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas à ces biens lorsqu’ils constituent des objets d’art, de collection ou d’antiquité pour lesquels une option a été exercée ;
• de biens meubles, autres que les métaux précieux, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
• de biens détenus depuis plus de 22 ans.

Les activités professionnelles sur les plateformes collaboratives

Ces activités doivent être déclarées avec la déclaration de l’impôt sur le revenu :

i) Si vos recettes annuelles sont inférieures à 188 700 € pour l’année 2023, alors vous avez le choix entre

a) le régime dit micro BIC > portez le montant de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO – régime micro BIC – ventes de marchandises et assimilées). Vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de vos recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, pas d’impôt à payer. Aucune TVA à payer si vos recettes annuelles sont inférieures à 91 900 €. A savoir : Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire auprès de l’URSSAF, portez directement vos recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5TA – revenus industriels et commerciaux – vente de marchandises et assimilées).

ou b) le régime dit réel (voir ii ci-dessous).

ii) Si vos recettes annuelles sont supérieures à 188 700 € pour l’année 2023 vous êtes automatiquement soumis au BIC régime « réel », le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration. La TVA doit être déclarée avec le cerfa N°3517-S-SD (voir ci-dessous).

A télécharger :

La déclaration n° 2042 C pro :

La déclaration n° 2031 SD :

La TVA à déclarer avec le cerfa N°3517-S-SD :