Le régime de rétribution des avocats commis d’office pour certaines procédures mentionnées vient d’être amendé. Un nouveau barème de rétribution des avocats a été adopté qui tient compte de la réforme du code de la justice pénale des mineurs.

Le décret du 24 juin 2021 porte aussi simplification des règles de gestion pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats. Le décret tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique par l’article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Il comporte les dispositions d’application de la réforme du régime de rétribution à l’aide juridictionnelle des avocats commis d’office, pour les procédures mentionnées à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Il élargit les missions dévolues à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats en matière d’aide juridictionnelle. Il unifie les règles de gestion afférentes à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements du barème de rétribution des avocats, en particulier en matière pénale, afin de prendre en compte les réformes procédurales introduites par le nouveau code de la justice pénale des mineurs.