On sait qu’en application de l’article 9 § 2 de la directive 93/83/CEE, le distributeur par câble ne peut retransmettre les émissions concernées que s’il obtient, sur la base de contrats, l’autorisation de l’ensemble des titulaires de ces droits, c’est-à-dire tant de ceux qui ont confié la gestion de leurs droits à une société de gestion collective que de ceux qui ne l’ont pas fait. Néanmoins, pour simplifier les autorisations à obtenir, lorsque le titulaire des droits d’auteur ou de droits voisins n’a pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective, la société de gestion collective qui gère des droits de la même catégorie est réputée être chargée de gérer les droits de ce titulaire.
Dans cette affaire soumise à la CJCE, Uradex, société belge de gestion collective des droits voisins des artistes interprètes, reprochait à des câblo distributeurs membres de la RTD, d’avoir retransmis par câble, sans son autorisation (1), les prestations d’artistes interprètes membres et non membres de son répertoire.
Saisie de la question de la gestion des droits de retransmission par câble pour les artistes interprètes non membres d’une société de gestion collective, la CJCE a précisé que la présomption de gestion des droits de cette catégorie d’artistes, couvrait bien le droit de retransmission.
En d’autres termes, la société de gestion collective dispose du pouvoir d’accorder ou de refuser l’autorisation à un câblo distributeur de retransmettre par câble une émission, même si l’artiste n’est pas membre de cette société de gestion de droits.
La gestion de la société ne se limitant pas aux aspects pécuniaires des droits, elle s’étend au droit de retransmission.

(1) La loi belge dispose que l’auteur et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d’autoriser la retransmission par câble de leurs œuvres ou de leurs prestations.

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Thème : Retransmission par cable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 1 juin 2006 | Pays : Europe