L’Arrêté du 18 novembre 2024 confère aux organismes d’assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d’établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale d’après une table unique pour tous les assurés.

Cette table correspond à la moyenne pondérée des tables homologuées à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, avec une pondération de 0,4 pour la table établie pour le sexe féminin et 0,6 pour la table établie pour le sexe masculin.

L’arrêté créée un article A. 132-18-1 dans le code des assurances, un article A. 223-8-1 dans le code de la mutualité, un article A. 932-3-12 dans le code de la sécurité sociale, ainsi que des annexes à ces articles.