Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.    

Relaxe judiciaire

A l’occasion d’un litige avec des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, un député maire ignorant qu’il était enregistré, a prononcé les termes suivants : “ comme quoi, Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein “. Les propos ont été repris dans la presse et le député maire a fait l’objet d’une condamnation pénale avant que la Cour de cassation ne juge que les propos incriminés n’avaient pas été proférés publiquement au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’annule, pour ce motif, l’arrêt de la cour d’appel.  Le député maire a demandé en vain à la société Google de procéder au déréférencement des articles de presse faisant état de sa condamnation sans mention de sa relaxe. Le Conseil d’État a fait primer la liberté d’information.  

Données personnelles et procédure judiciaire

Dans l’hypothèse particulière où un lien mène vers une page web faisant état d’une étape d’une procédure judiciaire ne correspondant plus à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée mais qu’il apparaît, au terme de la mise en balance effectuée dans les conditions énoncées au point précédent, que le maintien de son référencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que les liens litigieux soient précédés sur cette liste de résultats d’au moins un lien menant vers une ou des pages web comportant des informations à jour, afin que l’image qui en résulte reflète exactement la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

Exception d’information légitime

Eu égard à la nature et au contenu des informations litigieuses, à leur source, au rôle qu’a joué et continue de jouer dans la vie publique le député maire et au contexte dans lequel ont été tenus les propos rapportés dans les articles vers lesquels mènent les liens litigieux, la CNIL a pu légalement estimer que le maintien des liens permettant d’avoir accès à ces informations à partir d’une recherche effectuée sur son nom, était strictement nécessaire à l’information du public.

En outre, les articles vers lesquels mènent les liens litigieux comportaient un addendum faisant mention de la décision de relaxe la Cour de cassation. La société Google a également procédé au réaménagement de la liste de résultats obtenue à la suite d’une recherche portant sur le nom du requérant de telle sorte que  le premier lien affiché renvoie vers une page web faisant état, de manière exacte et actualisée, de sa situation judiciaire, en mentionnant notamment la décision de la Cour de cassation. Le refus de la CNIL d’ordonner à la société Google de procéder aux déréférencements en cause n’était pas entaché d’illégalité. Téléchargez la décision