Chambre 2-4

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 06 NOVEMBRE 2024

N° 2024/240

Rôle N° RG 23/02639 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2DY

[X] [D] épouse [H]

C/

[Z] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Isabelle THIBAUD

Me Marie -jeanne BRUSCHI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 08 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général .

APPELANTE

Madame [X] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] (adresse postale [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle THIBAUD de l’AARPI C.T.B.P, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Marie -jeanne BRUSCHI de la SCP BRUSCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 30 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance contradictoire rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TOULON du 8 juillet 2022, dans le cadre d’une procédure de divorce entre Madame [D], de nationalité bosniaque, et Monsieur [H], de nationalité américaine, initiée par une ordonnance de non-conciliation du 17 février 2012 par laquelle a été désigné un notaire chargé de donner des éléments sur le régime matrimonial applicable et d’élaborer un projet de liquidation ;

Vu l’appel interjeté par Madame [D] le 22 juillet 2022,

Vu l’ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai du président de la Chambre 2-4 de cette Cour en date du 22 septembre 2022,

Vu la première ordonnance de clôture du 14 décembre 2022,

Vu la décision de radiation du 4 janvier 2023 en raison de l’absence de dépôt au greffe du dossier de l’appelant avant un délai de 15 jours précédents l’audience,

Vu la remise au rôle de la cour le 22 février 2023,

Vu l’avis de fixation en date du 29 avril 2024 à l’audience du 30 octobre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2024,

Vu la demande de renvoi de l’appelante du 23 octobre 2024, au motif d’un rapprochement des parties,

Vu la réponse du président de la chambre du même jour excluant un renvoi à l’audience mais proposant aux parties un retrait du rôle,

Vu la demande de retrait du rôle de l’appelante motivée par la finalisation d’un accord global sur le divorce et la liquidation du régime matrimonial,

Vu le message de l’intimé du 28 octobre 2024 s’associant à cette demande,

Vu les dispositions de l’article 382 du code de procédure civile,

Les deux parties à la procédure ont fait une demande de retrait du rôle par messages écrits et motivés par un rapprochement ayant abouti à des accords globaux non encore finalisés sur le divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Les conditions d’application de ce texte sont remplies.

Il y a lieu de prononcer le retrait du rôle du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile.

Le retrait du rôle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle du dossier du rang des affaires en cours.

Prononcé par mise par disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Michèle JAILLET, président, et par Fabienne NIETO greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le greffier le président