Infraction : RETRAIT DE LA PROVISION D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
