Une société qui n’assure pas stricto sensu des prestations de gestion collective est en droit d’obtenir la restitution de la retenue à la source perçue par l’administration fiscale.

Affaire Performing Rights Society Ltd

La société Performing Rights Society Ltd. A ainsi obtenu la restitution de la retenue à la source, d’un montant de près d’un million d’euros, ayant frappé les redevances de droits d’auteur collectées pour son compte par la SACEM.  La société n’a pas été regardée comme agissant comme un simple mandataire des artistes qu’elle représente mais comme détenant un pouvoir direct d’utilisation et d’affectation des fonds qu’elle collecte, ainsi qu’un intérêt social propre, distinct de celui de ses membres. La société était donc le « bénéficiaire effectif » des redevances collectées en France par la SACEM.

Position de l’administration fiscale

L’administration fiscale avait limité à tort, la restitution de la retenue à la source à hauteur des seules sommes redistribuées par la société Performing Rights Society Ltd. à ses membres ayant la qualité de résidents fiscaux britanniques, au motif que seuls ces derniers, et non la société Performing Rights Society Ltd., avaient la qualité de bénéficiaires effectifs des redevances collectées en France par la SACEM pour le compte de la société requérante, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-britannique

Contexte de l’affaire

La société de droit britannique Performing Rights Society Ltd., domiciliée.à Londres, exerce une activité de collecte et de gestion des droits d’utilisation, de diffusion et de distribution des oeuvres, notamment musicales, dont les membres sont les auteurs, compositeurs ou interprètes Elle a conclu avec la SACEM un accord de représentation réciproque aux termes duquel cette dernière société recouvre et lui reverse les redevances correspondant à l’utilisation, en France, des oeuvres des artistes britanniques qu’elle représente. La SACEM a opéré au titre de l’année une retenue à la source, en application des articles 92 et 182 B du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle. La société Performing Rights Society Ltd. ayant demandé la restitution de cette retenue à la source, l’administration fiscale n’avait que partiellement accédé à cette demande.

Notion de retenue à la source

Pour rappel, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I. Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : (…) b. Les produits définis à l’article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L.623-1 à L.623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés (…) ».

L’article 92 du même code dispose, pour sa part : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / 2. Ces bénéfices comprennent notamment : (…) 2° Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires (…). ».

La notion de retenue à la source est liée à celle de résident fiscal. En l’espèce, aux termes de l’article 4 de la convention franco-britannique du  19 juin 2008 : « l’expression » résident d’un Etat contractant « désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales, ainsi qu’à toute personne morale de droit public de cet Etat, de cette subdivision ou de cette collectivité. ».

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