Infraction : RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.25 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.
Infraction réprimée par cet article : ART.31 AL.3 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.
