Prise d’acte légitime
Un salarié est en droit de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur (prise d’acte légitime) en cas de retards importants et récurrents dans le paiement de ses salaires et la remise des bulletins de paie. Ces retards sont d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture.
Obligations essentielles de l’employeur
Le paiement du salaire est l’une des obligations essentielles de l’employeur et aux termes des dispositions des articles L. 3242-1 et L. 3243-1 du code du travail, le paiement doit être effectué à la fin de chaque mois travaillé. Le salarié justifiait de retards réitérés tant dans le paiement de ses salaires que de la délivrance de ses bulletins de paie et ce, dès le premier mois de la relation contractuelle. Le salarié subissait depuis 11 mois des retards récurrents allant de deux semaines à plus de trois mois dans le versement de la rémunération de ses prestations.
Au-delà des difficultés financières alléguées par l‘employeur pour expliquer les retards de paiement des salaires, le décalage systématique que subissait le salarié dans le paiement de son salaire l’a placé en grandes difficultés pour honorer ses obligations de la vie courante. Le salarié a alerté à plusieurs reprises son employeur sur les répercussions préjudiciables qu’il subissait du fait du retard dans le paiement de son salaire et du décalage dans la délivrance des bulletins de paie mentionnant des dates erronées de paiement.
Effets de la prise d’acte du salarié
La prise d’acte de la rupture justifiée du contrat de travail produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (les faits invoqués par le salarié sont établis et caractérisent des manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite de la relation contractuelle). Pour rappel, à défaut de justification, la prise d’acte de la rupture produit les effets d’une démission.
[toggles class=”yourcustomclass”]
[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]
[/toggle]
[toggle title=”Poser une Question”]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title=”Reproduction”]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]
Avocat ? Référencez votre profil et vos affaires sur Lexsider, visibilité et déontologie garanties
[/toggle]
[/toggles]
