Pas de rupture brutale de relations commerciales

Y compris pour les prestations dites sensibles pour l’entreprise (hébergement de données, accès internet, infogérance …), le client qui s’est à plusieurs reprises montré défaillant dans le respect de son obligation de régler ses factures en 45 jours, s’expose à une résiliation contractuelle (sans intervention nécessaire du juge). Dans cette affaire, le client a tenté de justifier en vain ses difficultés de paiement et de trésorerie par des investissements importants.  En outre, la rupture brutale des relations contractuelles alléguée par le client était contredite par les  nombreuses mises en garde adressées par le prestataire.   Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du client.

En application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier.

Exemple de clause de résiliation efficace

A toutes fins utiles, les clauses suivantes pourront être utilisées :

 « PÉNALITÉS POUR PAIEMENT TARDIF : Conformément à la loi pour la Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 N° 2008-776, tout retard de paiement total ou partiel d’une quelconque facture entrainera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points, calculé prorata temporis sur le montant de la somme restant due.  

CLAUSE PÉNALE : Le défaut de paiement à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec Avis de Réception restée vaine sous 8 jours, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

DÉCHÉANCE DU TERME : En cas de défaut total ou partiel de paiement d’une commande à l’échéance contractuelle, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de d’exécution seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

SUSPENSION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT: En cas de défaut de paiement à l’échéance contractuelle, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre sans préavis tout ou partie du service dans l’attente d’une solution amiable au litige.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE : En cas de défaut de paiement à l’échéance contractuelle, le PRESTATAIRE pourra, si bon lui semble, considérer le présent contrat comme résilié de « plein droit », 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure rappelant l’intention pour le PRESTATAIRE de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse. »

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