Retards de paiement entre professionnels : le taux de 15% validé

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Retards de paiement entre professionnels : le taux de 15% validé

Des intérêts moratoires au taux contractuel de 15,05 % (taux BCE + 15 points) calculés à compter de la date d’une mise en demeure sont légaux et exigibles dès lors qu’ils sont expressément mentionnés à un contrat et sur chacune des factures réclamées par le prestataire à son client.  


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