Rétablissement de la procédure suite à une radiation : clarification des droits des parties en présence.

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Rétablissement de la procédure suite à une radiation : clarification des droits des parties en présence.

Parties en présence

La demanderesse, S.A.R.L. GENESIS CONFORT, est représentée par Maître Laurent PACCIONI, avocat au barreau de MELUN. La défenderesse, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], est représentée par son syndic, la société NG IMMOBILIER, et par Maître Laure RYCKEWAERT, avocate au barreau de PARIS.

Radiation de l’affaire

Le 3 décembre 2024, la radiation de l’affaire référencée RG 24/011084 a été ordonnée. Cette décision a suscité l’étonnement du conseil de la demanderesse, qui a souligné qu’un renvoi avait été demandé par le défendeur et accepté par la demanderesse, qui avait signalé son absence à l’audience.

Demande de rétablissement

Le même jour, le conseil de la demanderesse a sollicité, par courriel RPVA, la remise de l’affaire au rôle. Il a été précisé que la radiation est une mesure administrative interne, et qu’il était donc nécessaire d’ordonner le rétablissement de la procédure.

Décision du juge

En réponse à la demande de Maître Laurent PACCIONI, le juge a ordonné le rétablissement au rôle des référés de la procédure N° RG 24/01084, sous le nouveau numéro RG 24/01280. L’affaire a été renvoyée à l’audience prévue le 7 janvier 2025 à 9 heures 30, en salle civile N° 2.

Conclusion

La décision a été prononcée le 10 décembre 2024, avec mise à disposition au greffe, et a été signée par le greffier et le juge des référés.

Questions / Réponses juridiques :

 

Quelles sont les conséquences juridiques de la radiation d’une affaire en référé ?

La radiation d’une affaire en référé a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation est une mesure administrative qui peut être ordonnée par le juge lorsque l’affaire n’est pas mise en état d’être jugée.

Cette mesure entraîne la suspension de la procédure, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus agir dans le cadre de cette affaire jusqu’à ce qu’elle soit rétablie au rôle.

Il est important de noter que la radiation ne met pas fin à l’instance, mais elle en suspend le cours. L’article 382 précise que la partie intéressée peut demander le rétablissement de l’affaire au rôle, ce qui a été fait par le conseil de la demanderesse dans le cas présent.

Ainsi, la radiation peut avoir des effets sur les délais de prescription et sur la stratégie des parties, qui doivent alors s’adapter à cette situation.

Comment se déroule la procédure de rétablissement d’une affaire radiée ?

La procédure de rétablissement d’une affaire radiée est encadrée par les articles 381 et suivants du Code de procédure civile.

Pour demander le rétablissement, la partie concernée doit adresser une demande au juge, comme cela a été fait par Maître Laurent PACCIONI pour la SARL GENESIS CONFORT.

Cette demande doit être motivée et peut être faite par voie de courriel, comme dans le cas présent, où le conseil de la demanderesse a sollicité la remise au rôle.

Une fois la demande reçue, le juge examine les motifs de la radiation et décide s’il y a lieu de rétablir l’affaire.

Si le rétablissement est ordonné, l’affaire est alors inscrite à nouveau au rôle, comme cela a été fait avec le nouveau numéro RG 24/01280, et une date d’audience est fixée.

Quelles sont les obligations des parties lors d’une audience en référé ?

Lors d’une audience en référé, les parties ont plusieurs obligations, notamment celles de se présenter et de respecter les délais de procédure.

L’article 484 du Code de procédure civile stipule que les parties doivent comparaître personnellement ou par l’intermédiaire de leur avocat.

En cas d’absence, comme cela a été signalé par la demanderesse, il est essentiel de justifier cette absence pour éviter des conséquences négatives, telles que la radiation de l’affaire.

De plus, les parties doivent soumettre leurs conclusions et pièces dans les délais impartis, afin que le juge puisse statuer en connaissance de cause.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris la possibilité pour le juge de rejeter la demande ou de prononcer une décision défavorable.

Quels sont les droits des parties en cas de radiation d’une affaire ?

En cas de radiation d’une affaire, les parties conservent certains droits, notamment celui de demander le rétablissement de la procédure.

L’article 382 du Code de procédure civile précise que la partie intéressée peut solliciter le rétablissement de l’affaire au rôle, ce qui a été fait par la demanderesse dans le cas présent.

De plus, les parties ont le droit d’être informées des décisions prises par le juge concernant la radiation et le rétablissement de l’affaire.

Elles peuvent également contester la décision de radiation si elles estiment qu’elle n’est pas justifiée.

Enfin, les parties ont le droit de se faire représenter par un avocat, qui les conseillera sur les meilleures actions à entreprendre pour protéger leurs intérêts.

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10 décembre 2024
Tribunal judiciaire d’Évry
RG n°
24/01280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Chambre des Référés

Ordonnance de rétablissement au rôle
du 10 décembre 2024
MINUTE N° 24/_______
N° RG 24/01280 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSVY

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier

ENTRE :

S.A.R.L. GENESIS CONFORT
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent PACCIONI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M97

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la société NG IMMOBILIER
dont le siège social est sis en son agence sise [Adresse 1] – et actuellement [Adresse 4]

représentée par Maître Laure RYCKEWAERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0688

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

A la date du 3 décembre 2024 la radiation de l’affaire référencée RG 24/011084 a été ordonnée.

Par courriel en date du 3 décembre 2024, le conseil de la demanderesse s’étonne de la dite radiation, un renvoi ayant été demandé par le défendeur et accepté par la demanderesse, qui avait indiqué son absence à l’audience.

Par courriel RPVA en date du 3 décembre 2024, le conseil de la demanderesse sollicite la remise au rôle.

La radiation est une mesure interne d’ordre administratif, il convient d’ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ;
PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande de Maître Laurent PACCIONI pour la SARL GENESIS CONFORT en date du 3 décembre 2024,

Ordonnons le rétablissement au rôle des référés de la procédure N° RG 24/01084 sous le nouveau numéro RG 24/01280 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSVY et la renvoyons à l’audience du :

7 janvier 2025 à 9 heures 30,
Salle civile N° 2,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,


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