Article

Par délibération du 4 novembre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 28 à la convention qu’il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d’édition Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 4 novembre 2015.

L’avenant n° 28 à la convention figure en annexe.

AVENANT N° 28

À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL, D’UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR, D’AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’une part, et la société d’édition de Canal Plus, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L’article 24 de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du VII, les mots « est de 12 mois » sont remplacés par les mots « n’excède pas 12 mois ».

2° Au deuxième alinéa du VIII, les mots « s’effectuent sur une période maximale de trois mois » sont remplacés par les mots « interviendront sur une période qui variera en fonction de la date à laquelle intervient la diffusion de l’œuvre cinématographique de longue durée concernée pendant la période d’exclusivité :

« – six mois si la première diffusion intervient dans les trois premiers mois de la période d’exclusivité ;

« – cinq mois si la première diffusion intervient dans les trois mois suivants. »

Article 2

L’article 25 de la même convention est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots « décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 », est ajouté le mot « modifié » ;

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être prises en compte les dépenses versées au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée en salles en France dans la limite de :

« 2 M€ en 2015 ;

« 1 M€ par année de 2016 à 2019. »

3° Au III, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 ».

Article 3

L’article 26 de la même convention est rédigé comme suit :

« Canal+ s’engage également pour l’ensemble de ses obligations mentionnées dans la présente convention à respecter, pour leur durée de validité, les accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma figurant à l’annexe 3 de la présente convention (accord du 7 mai 2015 et son avenant du 28 mai 2015). Tout nouvel avenant à ces accords sera également annexé à la présente convention.

« La société s’engage à assurer l’égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique. »

Article 4

Au deuxième alinéa du 1 de l’annexe 1 de la même convention, les mots «

décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001

modifié » sont remplacés par les mots : «

décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010

modifié ».

Article 5

Les stipulations du présent avenant s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du

décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015

modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d’œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.

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Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 novembre 2015.

Pour l’éditeur :

Le président,

J.-C. Thiery

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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