[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

La communication par l’auteur, des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre, n’emporte pas cession desdits supports. [/well]

Affaire Moebus

L’injonction de restitution des supports (planches de dessins) à la succession Jean Giraud (Moebus) faite à la société Camera One, a été confirmée par la Cour de cassation.  Dans le cadre du projet de production du film Dune, lesdits supports avaient été conservés par la société pendant de nombreuses années (contrat de dépôt).

Affaire Dune

La société Camera One avait acquis en 1974 les droits du roman de science-fiction Dune  pour en entreprendre l’adaptation cinématographique avec le scénariste et réalisateur chilien Alejandro Jodorowsky. La société avait confié au dessinateur et scénariste de bandes dessinées Moebus, la création de l’univers graphique des personnages et la scénarisation du film. N’ayant pu réaliser le film projeté, la société Camera One a cédé ses droits d’adaptation du roman mais a conservé plus de deux-cent-cinquante planches, comportant chacune plusieurs dessins.

Absence de prescription acquisitive

Ni la cession tacite des supports, ni la prescription acquisitive n’a été retenue. Le bénéfice des dispositions de l’article 2276 du code civil suppose l’existence d’une possession non équivoque, à titre de propriétaire. Or, la convention conclue par les parties a été qualifiée de contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise, exclusive en l’espèce de toute intention libérale, peu important que le prix n’ait pas été fixé lors de la formation du contrat. Eu égard aux techniques de reproduction de dessins qui prévalaient à l’époque, l’exécution d’un tel contrat comportait nécessairement une phase de remise du support matériel des oeuvres, caractérisant un contrat de dépôt, en sorte que société Camera One, dépositaire des oeuvres en cause, n’était pas fondée à se prévaloir de la prescription acquisitive.

Pour rappel, au sens de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre. Ce texte nécessite une possession non équivoque à titre de propriétaire et de bonne foi, celle-ci étant présumée sauf preuve contraire et s’entendant de la croyance pleine et entière où s’est trouvé le possesseur, au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des biens qu’il lui a transmis, le doute sur ce point étant exclusif de la bonne foi.

Qualification du contrat de dépôt

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise, tel que défini aux articles 1708 et 1787 et suivants du code civil est la convention par laquelle une personne en charge une autre d’exécuter, en toute indépendance, un ouvrage déterminé qui peut résulter en des travaux d’ordre intellectuel ; il s’agit d’un contrat consensuel qui n’est soumis à aucune forme déterminée, de telle sorte que l’établissement d’un écrit ou d’un devis descriptif n’est pas nécessaire à son existence, laquelle peut être établie par tous moyens de preuve.

L’article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature », qu’il s’agit d’un contrat réel, au sens du nouvel article 1109, alinéa 3, dont l’existence, conformément aux dispositions de l’article 1919, n’est subordonnée qu’à la remise effective de la chose entre les mains du dépositaire.

Absence de don manuel

Le contrat d’entreprise est par nature un contrat à titre onéreux, même si le prix n’a pas été fixé lors de sa formation. Il n’était pas établi que Moebus,  professionnel reconnu de la bande dessinée, aurait accepté d’effectuer sa prestation intellectuelle à titre gratuit pour un projet purement commercial (au demeurant abandonné à cause de son coût), de telle sorte que le seul dépôt des supports matériels des dessins constituant sa prestation intellectuelle aux fins notamment de reproduction et d’exploitation dans le cadre de la réalisation du projet cinématographique « Dune » ne pouvait s’analyser en un don manuel de ces supports.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]