Restitution de l’indu
Le responsable artistique d’une compagnie, employé en qualité d’intermittent du spectacle par l’association Artem, a obtenu gain de cause contre Pôle emploi qui lui demandait le remboursement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il avait perçu à tort (restitution d’un indu de près de 12 000 euros). Pôle emploi a fait valoir en vain le caractère fictif du lien de subordination entre l’artiste et l’association.
Présomption de contrat de travail
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, comme au cas d’espèce par une association, la licence est accordée en application de l’article L7122-5 du code du travail au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts. L’artiste était employé en qualité d’intermittent par l’association dont il était l’un des membres fondateurs. En application de l’article L7121-3 du code du travail « Tout contrat par lequel une personne s’assure moyennant rémunération, le concours d’un artiste de spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». La remise de bulletins de salaire présume également de l’existence d’un contrat de travail. En présence d’un contrat de travail apparent c’est à celui qui invoque son caractère fictif de rapporter la preuve que les conditions d’exercice de l’activité sont telles qu’elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique. L’artiste n’étant ni président ni trésorier de l’association et bien qu’en possession d’une procuration sur le compte bancaire de l’association, l’existence d’un lien de subordination a été jugée établie.
Charge de la preuve du lien de subordination fictif
En présence d’un contrat de travail apparent c’est à celui qui invoque son caractère fictif de rapporter la preuve que les conditions d’exercice de l’activité sont telles qu’elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique.
Si l’artiste était également titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles catégorie 2 (producteur de spectacles) décrite par l’article L7122- 5 du code du travail dont la détention est obligatoire par l’employeur dont les salariés bénéficient du régime spécial des intermittents du spectacle, la détention d’une telle licence attribuée par principe au dirigeant, ne suffit pas à conférer cette qualité ; elle n’exclut pas ipso facto l’existence d’un lien de subordination de son titulaire avec l’association pour la production des spectacles ; cette situation juridique a été jugée insuffisante à démontrer l’autonomie dont l’artiste aurait joui au sein de l’association. L’artiste organisait et a créait la plupart des spectacles d’Artem mais en suivant les directives du conseil d’administration, sans diriger et gérer l’association.
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