Contexte de l’Affaire

Le 07 janvier 2022, Mme [Z] [T] [W] a déposé une plainte pour violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, à l’encontre de M. [H] [P]. Les faits se sont déroulés à 9h10 ce même jour. Une commission de discipline a été convoquée le 10 janvier 2022 au centre pénitentiaire de [4] suite à un compte-rendu d’incident.

Décisions Judiciaires

Le 08 février 2024, le Procureur de la République a décidé d’un classement sans suite concernant la plainte de Mme [Z] [T] [W]. Cependant, le 02 avril 2024, elle a assigné M. [H] [P] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, demandant des réparations pour son préjudice moral et des frais de justice. L’affaire a été retenue le 16 septembre 2024.

Arguments de la Demandeuse

Mme [Z] [T] [W] a maintenu ses demandes, affirmant que M. [H] [P] avait reconnu partiellement sa faute lors de la commission de discipline. Elle a décrit les crachats reçus comme ayant causé un préjudice moral, malgré le classement de sa plainte. Elle a également mentionné bénéficier d’une protection statutaire.

Assignation et Recevabilité

M. [H] [P] a été régulièrement assigné à son lieu de détention. L’action de Mme [Z] [T] [W] a été jugée recevable, M. [H] [P] étant considéré comme responsable de son préjudice.

Évaluation de la Responsabilité

Selon l’article 1240 du code civil, la responsabilité de M. [H] [P] a été établie. Mme [Z] [T] [W] a rapporté que M. [H] [P] avait craché sur elle lors d’un transfert, ce qui a nécessité son intervention. Les éléments de la commission de discipline ont confirmé des troubles de la personnalité chez M. [H] [P], mais sans traitement mentionné.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré M. [H] [P] responsable des violences subies par Mme [Z] [T] [W] et a ordonné le paiement de 250 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La décision n’est pas susceptible de recours suspensif. M. [H] [P] a également été condamné aux dépens et à verser 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les bases juridiques de la responsabilité civile dans ce litige ?

La responsabilité civile est régie par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cas présent, Mme [Z] [T] [W] a subi un préjudice moral suite aux actes de M. [H] [P], qui a craché sur elle, ce qui constitue un fait fautif.

La jurisprudence précise que la responsabilité civile peut être engagée même en l’absence d’incapacité totale de travail, comme le souligne l’article 1240.

Il est donc établi que M. [H] [P] est responsable du préjudice moral subi par Mme [Z] [T] [W] en raison de ses actes, ce qui justifie la demande de réparation.

Comment le tribunal a-t-il évalué le préjudice moral de Mme [Z] [T] [W] ?

Le tribunal a pris en compte plusieurs éléments pour évaluer le préjudice moral de Mme [Z] [T] [W].

Bien que la demanderesse ait sollicité une somme de 5000 euros, le tribunal a jugé que cette demande était excessive.

Il a noté l’absence de certificat médical des Unités Médico-Judiciaires (UMJ) pour évaluer les conséquences des faits sur la santé mentale ou physique de Mme [Z] [T] [W].

En conséquence, le tribunal a fixé le montant des dommages et intérêts à 250 euros, en tenant compte des éléments de preuve fournis, notamment le rapport d’incident et les déclarations de la plaignante.

Cette évaluation est conforme à la pratique judiciaire qui exige une preuve tangible du préjudice pour justifier le montant des dommages.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « le jugement est exécutoire même en cas d’appel, sauf disposition contraire ».

Dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire, ce qui signifie que la décision ne sera pas immédiatement exécutoire.

Cela peut être dû à la nature des faits et à la situation de M. [H] [P], qui est en détention.

L’absence d’exécution provisoire permet de suspendre l’exécution de la décision jusqu’à ce que les voies de recours soient épuisées, offrant ainsi une protection supplémentaire à M. [H] [P] dans le cadre de son droit à un procès équitable.

Quelles sont les conséquences des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, M. [H] [P] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra payer les frais de justice engagés par Mme [Z] [T] [W].

En ce qui concerne l’article 700 du Code de procédure civile, il permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais d’avocat.

Le tribunal a accordé à Mme [Z] [T] [W] une somme de 500 euros en application de cet article, ce qui est une pratique courante pour compenser les frais engagés dans le cadre du litige.

Ces dispositions visent à garantir un accès à la justice et à éviter que les frais de justice ne soient un obstacle pour les parties.