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N° RG 24/55484 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5J6X

N° :3/MC

Assignation du :
10,11, 12 et 31 Juillet 2024
01, 05, 21 et 22 août 2024
02,03,04 et 09 septembre 2024

N° Init : 24/52698

[1]

[1] 9 Copies exécutoires
+ 1 copie expert
délivrées le :

EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

RG N° 24/55484

DEMANDERESSES

Madame [C] [Z]
[Adresse 9] ([Adresse 16])
[Localité 29]

représentée par Maître Xavier LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #R0023 et par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #R0023

Société PACIFICA
[Adresse 41]
[Localité 37]

représentée par Maître Xavier LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #R0023 et par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #R0023

DEFENDEURS

SAS PARIS AMERICAN ACADEMY CENTRE DE READAPTATION DE [Localité 48], prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [N] [S]

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 6]
[Localité 29]

ET pour les besoins de la signification/PV de signification : centre de Réadaptation de [Localité 48] – [Adresse 5] [Localité 48]

non comparante, non constituée

Société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de la société VEHIPOSTE

Sur le devant de l’assignation et les conclusions/Etablissement français :[Adresse 1] – [Localité 45]

PV de signification : [Adresse 2] – [Localité 45]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS – #A0372

S.A. ENEDIS

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 52]
[Localité 45]

Sur le PV de signification : [Adresse 20] – [Localité 45]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #P0581

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 15] [Localité 29]
[Adresse 17]
[Localité 43]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS – #E2035 et par Maître Jean-Pierre HOUNIEU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

S.A. GMF ASSURANCES, en qualité d’assureur de feu Madame [I]
[Adresse 8]
[Localité 44]

non comparante, non constituée

Société VEHIPOSTE (GROUPE LA POSTE)
[Adresse 42]
[Localité 33]

non comparante, non constituée

RG N° 24/56083

DEMANDERESSES

Société PACIFICA
[Adresse 41]
[Localité 33]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS – #J0133

BOULANGERIE DE LA PLACE
[Adresse 10]
[Localité 29]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS – #J0133

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur d’ENEDIS

Etablissement français/PV de signification : [Adresse 26] -[Localité 34]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #P0581

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de GRDF

Etablissement Français/PV de signification : [Adresse 26]-[Localité 34]

non comparante, non constituée

SA GRDF
[Adresse 24]
[Localité 32]

non comparante, non constituée

Société [K] PARTNERS, prise en la personne de Monsieur [F] [K], en qualité d’administrateur provisoire de la société PARIS AMERICAN ACADEMY
[Adresse 22]
[Localité 31]

non comparante, non constituée

SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la PARIS AMERICAN ACADEMY
[Adresse 11]
[Localité 32]

représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #R0013

L’ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 3] -[Localité 28]

Et pour les besoins de la signification/PV de signification : [Adresse 4] [Localité 28]

non comparant, non constitué

L’ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE DE FRANCE ET PARIS
[Adresse 23]
[Localité 38]

non comparant, non constitué

L’ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DES ARMÉES
Hôtel [50] – [Adresse 7]
[Localité 30]

non comparant, non constitué

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 15] [Localité 29], représenté par son syndic la SAS PARIS OUEST GESTION
[Adresse 39]
[Localité 29]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS – #E2035, et par Maître Jean-Pierre HOUNIEU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

MSC MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 13] – [Localité 35]

Ci-devant et actuellement/PV de signification : [Adresse 19] – [Localité 46]

représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS – #E0279

RG N° 24/56083

DEMANDERESSES

Société PACIFICA
[Adresse 41]
[Localité 33]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS – #J0133

BOULANGERIE DE LA PLACE
[Adresse 10]
[Localité 29]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS – #J0133

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 15] [Localité 29], représenté par son syndic la SAS PARIS OUEST GESTION
[Adresse 39]
[Localité 29]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS – #E2035, et par Maôtre Jean-Pierre HOUNIEU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] [Localité 29]
[Adresse 17]
[Localité 43]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS – #E2035, Maître Jean-Pierre HOUNIEU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

L’ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DES ARMÉES

Sur le devant de l’assignation : Hôtel [50]
[Adresse 7] -[Localité 30]

Et ce jour pour signification/PV de signification : POLE DE COMMANDEMENT DES ARMÉES : [Adresse 25] [Localité 33]

non comparant, non constitué

L’ÉTAT, REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE ET PARIS
[Adresse 23]
[Localité 33]

non comparant, non représenté

L’ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS

Sur le devant de l’assignation/PV de signification : [Adresse 3]- [Localité 28]

Pour les besoins de la signification/PV de signification : [Adresse 4] [Localité 28]

non comparant, non constitué

SAS PARIS AMERICAN ACADEMY SAS
[Adresse 12]
[Localité 29]

non comparante, non constituée

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la PARIS AMERICAN ACADEMY
[Adresse 11]
[Localité 32]

représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #R0013

SELARL [K] PARTNERS, prise en la personne de Maître [F] [K] (en qualité d’administrateur provisoire de la PARIS AMERICAN ACADEMY)
[Adresse 22]
[Localité 31]

non comparante, non constituée

S.A. GMF ASSURANCES, en qualité d’assureur de feu Madame [I]
[Adresse 8]
[Localité 44]

non comparante, non constituée

S.A. GRDF
[Adresse 24]
[Localité 32]

non comparante, non constituée

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur d’ENEDIS

Etablissement principal en France/PV de signification : [Adresse 26] [Localité 34]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #P0581

S.A. ENEDIS
[Adresse 52]
[Localité 45]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #P0581

SAS VEHIPOSTE
[Adresse 42]
[Localité 33]

non comparante, non constituée

Société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de VEHIPOSTE

Sur le devant de l’assignation et les conclusions/Etablissement principal en France:[Adresse 1] – [Localité 45]

Sur le PV de signification : [Adresse 2]- [Localité 45]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS – #A0372

MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES

Sur le devant de l’assignation/PV de signification : [Adresse 13]
[Localité 29]
Et pour signification/PV de signification : [Adresse 18] [Localité 46]

représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS – #E0279

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de GRDF
[Adresse 26]
[Localité 34]

non comparante, non constituée

RG N° 24/56096

DEMANDERESSE

Société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [R]
Sis [Adresse 47]
[Localité 40]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0120

DEFENDEURS

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de GRDF
Etablissement Français/PV de signification :[Adresse 26]
[Localité 34]

non comparante, non constituée

Société MSC MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 13] [Localité 35]

Sur le PV de signification : [Adresse 13] [Localité 29]

représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS – #E0279

S.A.S. PARIS AMERICAN ACADEMY, prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [N] [S]

Sur le devant de l’assignation et le PV de signification de cette défenderesse de ce dossier/N°RG : [Adresse 6]- [Localité 29]

Sur le devant des assignations des autres défendeurs de ce dossier/N°RG et pour les besoins de la signification : au centre de Réadaptation de [Localité 48] – [Adresse 5] [Localité 48]

non comparante, non constituée

L’ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 3] [Localité 28]

Pour les besoins de la signification/PV de signification :[Adresse 4] [Localité 28]

non comparant, non constitué

L’ÉTAT, REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE ET PARIS

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 23] – [Localité 38]

Sur le PV de signification :[Adresse 23] [Localité 33]

non comparant, non constitué

L’ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DES ARMÉES

Sur le devant de l’assignation : Hôtel [50] [Adresse 7]
[Localité 30]

Sur le PV de signification : [Localité 33], Hôtel [50], [Adresse 7] et encore, [Adresse 49]

non comparant, non constitué

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 15] [Localité 29]
[Adresse 17]
[Localité 43]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS – #E2035 et par Maître Jean-Pierre HOUNIEU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 15] [Localité 29], représenté par son syndic la SAS PARIS OUEST GESTION
[Adresse 39]
[Localité 29]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS – #E2035, et par Maître Jean-Pierre HOUNIEU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de VEHIPOSTE

Sur le devant de l’assignation et les conclusions/Etablissement Français : [Adresse 1] [Localité 45]

PV de signification :[Adresse 53]
[Localité 45]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS – #A0372

S.A.S. VEHIPOSTE (GROUPE LA POSTE)
[Adresse 42]
[Localité 33]

non comparante, non constituée

S.A. ENEDIS

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 52]
[Localité 45]

Ci-devant et actuellement/PV de signification : [Adresse 21] [Localité 46]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #P0581

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société ENEDIS

Etablissement français/PV de signification : [Adresse 26]- [Localité 34]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #P0581

S.A. GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE GRDF

Sur le devant de l’assignation : [Adresse 24] – [Adresse 54] -[Localité 36]

Sur le PV de signification : [Adresse 24] – [Localité 32]

non comparante, non constituée

S.A. GMF ASSURANCES, en qualité d’assureur de feu Madame [I]
[Adresse 8]
[Localité 44]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #J0042

SELARL [K] PARTNERS, prise en la personne de Monsieur [F] [K], en qualité d’administrateur provisoire de la société PARIS AMERICAN ACADEMY
[Adresse 22]
[Localité 31]

non comparante, non constituée

Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la PARIS AMERICAIN ACADEMY
[Adresse 11]
[Localité 32]

représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – #R0013

DÉBATS

A l’audience du 24 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Le samedi 21 juin 2023, vers 16h55, une importante explosion, suivie par un incendie, est survenue au niveau de l’immeuble cadastré section BD n°[Cadastre 27], situé [Adresse 13] à [Localité 29], appartenant à l’Etat français et occupé par la SAS PARIS AMERICAN ACADEMY et Mme [I], entraînant le décès de trois personnes, dont celui de Mme [I], ainsi que l’effondrement de l’immeuble, et occasionnant des dégâts matériels aux immeubles environnants.

Un arrêté de police général portant interdiction à l’accès et à l’occupation de l’ensemble immobilier situé [Adresse 14] a été pris le 26 juin 2023 par la maire de [Localité 51]. L’arrêté a été levé le 2 août 2023, après la réalisation des travaux de déblaiement et de sécurisation du site.

Le 6 juillet 2023 une information judiciaire a été ouverte des chefs d’homicides et blessures involontaires. Une expertise a été ordonnée dans ce cadre aux fins, notamment, de rechercher les causes du sinistre.

Parallèlement, une expertise amiable a été diligentée entre le 27 juin et le 4 décembre 2023 par le cabinet Stelliant, expert mandaté par la SA AXA France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 15], [Localité 29], qui a déposé son rapport le 15 décembre 2023.

Se prévalant des conclusions de ce rapport et de la nécessité de procéder aux constatations expertales avant la réalisation des travaux de désamiantage, déconstruction et étaiement sur le bâtiment situé au [Adresse 13], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 15] et la SA AXA France IARD, son assureur, ont fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, par assignations délivrées les 10 et 11 avril 2024 suivant ordonnance du 8 avril 2024 les autorisant à assigner à heure indiquée, l’Etat, représenté par le ministère des armées, par le préfet de région Ile de France et Paris et par le préfet de police de Paris, l’agent judiciaire de l’Etat, la SAS Paris American Academy, M. [F] [K], pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la SAS Paris American Academy, la SA Generali IARD, en qualité d’assureur de la SAS Paris American Academy, la SA GMF Assurances, assureur de Mme [I], la SA Gaz réseau distribution France – GRDF, la SA Enedis, la SA XL Insurance company SE, en qualité d’assureur des sociétés GRDF et Enedis, la SAS STPS, la SA La Poste, la compagnie d’assurances HDI Global SE, en qualité d’assureur de la société La Poste, aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance en date du 13 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise et désigné en qualité d’expert M. [T].

Mme [Z] dont l’appartement a subi des dommages du fait de l’explosion et de l’incendie qui s’en est suivi et son assureur, la société Pacifica, ont, par actes en date des 10, 11, 12, et 31 juillet et 5 août 2024, fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] [Localité 29], la société Axa France iard, l’Etat, représenté par le ministère des armées, par le préfet de région Ile de France et Paris et par le préfet de police de Paris, la société Paris American Academy, la société [K] partners prise en la personne de M. [K], en sa qualité d’administrateur provisoire de la société Paris American Academy, la société Generali iard, en qualité d’assureur de la société Paris American Academy, la société GMF Assurances, assureur de Mme [I], la société Gaz réseau distribution France – GRDF, la société Enedis, la société XL insurance company, en qualité d’assureur des sociétés GRDF et Enedis, la société Vehiposte (groupe La Poste), la compagnie HDI Global SE, en qualité d’assureur de la société Vehiposte, la société Mutuelle Saint Christophe aux fins de voir déclarer commune et opposable à Mme [Z] et à la société Pacifica l’ordonnance en date du 13 mai 2024.

La société Boulangerie de la place dont les locaux a subi des dommages du fait de l’explosion et de l’incendie qui s’en est suivi et son assureur la société Pacifica ont, par actes en date des 1er,21 et 22 août, et des 2, 3, et 4 septembre 2024 fait assigner en référé ces mêmes parties aux fins de voir déclarer commune et opposable à la société Boulangerie de la place et à la société Pacifica l’ordonnance en date du 13 mai 2024.

La société MAAF assurances agissant en qualité d’assureur de M. [R] dont l’appartement a également subi des dommages du fait de l’explosion et de l’incendie qui s’en est suivi, a, par actes en date des 2, 3, 4, 9 septembre 2024, fait assigner en référé ces mêmes parties aux fins de voir déclarer commune et opposable à la société Maaf assurances l’ordonnance en date du 13 mai 2024.

A l’audience qui s’est tenue le 24 septembre 2024, ces instances enregistrées sous les RG N°24/55484, 24/56083, 24/56096 ont été jointes par simple mention au dossier sous le RG N° 24/55484.

Lors de cette audience, Mme [Z] et son assureur la société Pacifica, la société Boulangerie la place et son assureur la société Pacifica et la société MAAF assurances, représentées par leur conseil respectif, ont maintenu les prétentions de leur exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société GMF assurances s’en est rapportée sur la demande d’ordonnance commune formée par la société MAAF assurances et a, au visa de l’article 488 du code de procédure civile, sollicité que l’ordonnance du 13 mai 2024 soit rapportée/modifiée en ce qu’elle a désigné M. [T] au contradictoire de la GMF et a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] [Localité 29] et Axa France iard de leurs demandes d’expertise judiciaire à l’encontre de la GMF et que sa mise hors de cause soit ordonnée.

La société GMF expose ne pas être parvenue à retrouver l’existence d’une assurée du nom de Mme [I] à l’adresse du [Adresse 13] à [Localité 51].

Elle demande en conséquence au juge des référés de rapporter l’ordonnance du 13 mai 2024 en ce qu’il a désigné M. [T] au contradictoire de la GMF et sa mise hors de cause.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la compagnie HDI Global SE, en sa qualité d’assureur de la société Vehiposte, s’en rapporte sur les demandes formées par Mme [Z] et son assureur, la société Pacifica, par la société Boulangerie la place et son assureur la société Pacifica et par la société MAAF assurances.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] [Localité 29] et la société Axa France iard ont formulé des protestations et réserves.

A l’audience, la société Mutuelle Saint Christophe a demandé à ce que la provision supplémentaire éventuellement ordonnée soit mise à la charge des parties demanderesses.

La société Enedis et son assureur, la société XL insurance company ont, par l’intermédiaire de leur conseil, formulé des protestations et réserves.

Si la société Generali iard a constitué avocat et a déposé par RPVA des conclusions de protestations et réserves, celles-ci n’ont pas été déposées et soutenues à l’audience.

En outre, l’Etat, représenté par le ministère des armées, par le préfet de région Ile de France et Paris et par le préfet de police de Paris, la société Paris American Academy, la société [K] partners prise en la personne de M. [K], en sa qualité d’administrateur provisoire de la société Paris American Academy, la société GRDF, la société XL insurance company, en qualité d’assureur de la société GRDF, la société Vehiposte (groupe La Poste), bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2024.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Dès lors que cette ordonnance a uniquement pour objet de rendre communes aux parties demanderesses les opérations d’expertise en cours, il n’y a pas lieu d’ordonner la consignation d’une provision complémentaire.

Sur la demande de modification ou de rapport de l’ordonnance du 13 mai 2024

Suivant l’article 488, alinéa 2, du code de procédure civile, l’ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

En l’espèce, la société GMF a été assignée en sa qualité d’assureur de Mme [I] qui est décédée.

Si la société GMF justifie par la production de courriels échangés en interne fin août 2024 ne pas être parvenue à retrouver une assurée du nom de Mme [I], il est prématuré en l’état d’ordonner sa mise hors de cause et, en conséquence, d’ordonner la modification de l’ordonnance du 13 mai 2024.

Cette demande de ce chef de la société GMF sera, en conséquence, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les parties demanderesses, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la jonction des instance RG N°24/55484, 24/56083, 24/56096 sous le numéro RG N°24/55484,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

– Madame [C] [Z]

– La BOULANGERIE DE LA PLACE

– La société PACIFICA, en sa qualité d’assureur de Mme [Z] et de la société BOULANGERIE DE LA PLACE

– La société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [R]

Notre ordonnance du 13 Mai 2024 par laquelle Monsieur [U] [T] a été commis en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rejetons la demande de la SA GMF ASSURANCES de modification ou rapport de l’ordonnance du 13 mai 2024 et tendant à sa mise hors de cause ;

Disons n’y avoir lieu d’ordonner la consignation d’une provision complémentaire ;

Condamnons Madame [C] [Z] et son assureur, la société PACIFICA aux dépens de l’instance enrôlée sous le RG N° 24/55484 ;

Condamnons la société BOULANGERIE DE LA PLACE et son assureur, la société PACIFICA, aux dépens de l’instance enrôlée sous le RG N° 24/56083 ;

Condamnons la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [R], aux dépens de l’instance enrôlée sous le RG N° 24/56096  ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 29 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ