61 Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730488

       62 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730500

       63 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne située sur la commune de Mana en Guyane, porté par Voltalia
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730510

       64 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société SOVEN à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730518

       65 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société HB Trading à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730522

       66 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730534

       67 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730607

       68 Arrêté du 2 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres et par spécialité et fixant la date des épreuves orales pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730622

       69 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730628

       70 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730647

       71 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d’un contrat conclu en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730658

       72 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730671

       73 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730697