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Sommaire Vente du véhiculeLe 1er février 2015, la société EUROPEAN MOTORS a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Monsieur [V] [N] pour un montant de 18.500 euros. Problèmes rencontrésDes problèmes sont rapidement apparus avec le véhicule, entraînant une expertise amiable le 17 juillet 2015, suivie d’une expertise judiciaire ordonnée le 1er juin 2016. Rapport d’expertise et assignationMonsieur [F] [B], expert désigné, a déposé son rapport le 24 mars 2022. Sur la base de ce rapport, Monsieur [V] [N] a assigné la SARL EUROPEAN MOTORS devant le Tribunal de Draguignan pour obtenir une indemnisation de ses préjudices le 11 janvier 2023. Procédure de redressementLa société EUROPEAN MOTORS a été placée sous procédure de redressement par le tribunal de commerce de Fréjus le 19 juin 2023. Monsieur [V] [N] a déclaré sa créance au passif de cette procédure par courrier recommandé le 28 juillet 2023. Radiation et rétablissement de la procédureLe 24 octobre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire. Cependant, le 31 octobre 2023, Monsieur [V] [N] a assigné Monsieur [I] [R] pour faire fixer sa créance au passif de la procédure collective. Jointure des procéduresLe 29 janvier 2024, le juge a ordonné le rétablissement de la procédure contre la société EUROPEAN MOTORS, et les deux procédures ont été jointes par ordonnance le 26 mars 2024. Demandes de Monsieur [V] [N]Dans ses conclusions du 25 juin 2024, Monsieur [V] [N] a demandé au tribunal de fixer sa créance au passif de la procédure collective, incluant des montants pour les travaux de remise en état, des frais d’huile, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais d’expertise. Défaut de conformitéLe tribunal a constaté que la garantie légale de conformité s’appliquait, et que le défaut d’étanchéité du turbo, bien que n’entravant pas l’usage du véhicule, justifiait la prise en charge des travaux de remise en état. Résistance abusiveLa société EUROPEAN MOTORS a été reconnue coupable de résistance abusive pour ne pas avoir pris en charge les travaux nécessaires, entraînant une sanction de 1.000 euros en dommages et intérêts. Dépens et exécution provisoireLes dépens, y compris les frais d’expertise, ont été fixés au passif de la procédure collective, avec une somme additionnelle de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les obligations du vendeur en matière de conformité selon le Code de la consommation ?Le Code de la consommation, notamment à travers les articles L211-4 à L211-14, impose des obligations strictes au vendeur concernant la conformité des biens vendus. L’article L211-4 stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour qu’un bien soit considéré comme conforme, il doit répondre aux critères énoncés dans l’article L211-5, qui précise que le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. De plus, l’article L211-7 établit une présomption d’antériorité des défauts de conformité, qui s’applique pendant une période de six mois suivant la délivrance du bien. Dans le cas présent, le défaut d’étanchéité du turbo, bien qu’il n’ait pas rendu le véhicule totalement impropre à sa destination, a diminué son usage, ce qui engage la responsabilité de la société EUROPEAN MOTORS. Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire ?La résistance abusive se définit comme le fait pour une partie de s’opposer sans raison valable à une demande légitime d’une autre partie, entraînant des préjudices. Dans le cas présent, la société EUROPEAN MOTORS n’a pas pris en charge les travaux nécessaires malgré plusieurs mises en demeure, ce qui constitue une résistance abusive. Cette notion est souvent associée à des dommages et intérêts, comme le prévoit l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. Ainsi, le tribunal a décidé d’accorder à Monsieur [V] [N] une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour cette résistance abusive, en raison des désagréments et des frais engendrés par la nécessité d’intenter une action en justice. Comment se fixe le montant des dépens dans une procédure judiciaire ?Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’article 696 du Code de procédure civile précise que les dépens comprennent les frais de l’instance, les frais d’expertise, ainsi que d’autres frais liés à la procédure. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que la société EUROPEAN MOTORS, ayant succombé, verrait les dépens fixés à son passif, incluant les frais d’expertise qui ont été taxés à hauteur de 2.433,72 euros. De plus, une somme de 3.000 euros a été allouée à Monsieur [V] [N] en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder des frais supplémentaires à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le cadre d’un jugement ?L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel. L’article 514 du Code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. Dans le jugement rendu, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les créances fixées au passif de la procédure collective de la société EUROPEAN MOTORS peuvent être exécutées immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cela permet à Monsieur [V] [N] de récupérer rapidement les sommes qui lui sont dues, ce qui est particulièrement important dans le cadre d’une procédure collective où les créanciers peuvent être nombreux et les fonds limités. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
DU 12 Décembre 2024
Dossier N° RG 23/07959 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KAVT
Minute n° : 2024/ 563
AFFAIRE :
[V] [N] C/ [I] [R] de la SELARL MJ [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL EUROPEAN MOTORS, SARL EUROPEAN MOTORS
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Stéphanie STAINIER
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Madame Nasima BOUKROUH,
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Octobre 2024
mis en délibéré au 12 Décembre 2024
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SELAS CABINET DREVET
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [N],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
Maître [I] [R] de la SELARL MJ [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL EUROPEAN MOTORS,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparant ni représenté ;
SARL EUROPEAN MOTORS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée ;
D’AUTRE PART ;
Le 1er février 2015, la société EUROPEAN MOTORS a vendu à Monsieur [V] [N] un véhicule VOLKSWAGEN immatriculé AS 331 KM pour un montant de 18.500 euros.
Des problèmes sont apparus rapidement.
Après une expertise amiable ayant eu lieu le 17 juillet 2015, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 1er juin 2016.
Monsieur [F] [B], expert désigné en remplacement de Monsieur [W] [S], a déposé son rapport le 24 mars 2022.
Sur la base de ce rapport et suivant acte du 11 janvier 2023, Monsieur [V] [N] a fait assigner la SARL EUROPEAN MOTORS devant le Tribunal de judiciaire de DRAGUIGNAN en indemnisation de ses préjudices.
La société EUROPEAN MOTORS a bénéficié d’une procédure de traitement de sortie de crise, dont le tribunal de commerce de FREJUS a prononcé le fin suivant jugement du 19 juin 2023, ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement à son égard.
Par courrier recommandé du 28 juillet 2023, réceptionné par la SELARL MJ [R], mandataire judiciaire, le 1er août 2023, Monsieur [V] [N] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société EUROPEAN MOTORS.
Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire.
Par acte du 31 octobre 2023, Monsieur [V] [N] a fait assigner Monsieur [I] [R] aux fins de voir fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société EUROPEAN MOTORS.
Par ordonnance du 29 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure diligentée à l’encontre de la société EUROPEAN MOTORS.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 26 mars 2024.
Dans ses conclusions signifiées le 25 juin 2024, Monsieur [V] [N] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation,
Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code civil, et 1231 -1 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
-FIXER au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL EUROPEAN MOTORS la créance de M. [N] de la manière suivante :
-la somme de 5 271, 60 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de son véhicule.
-la somme de 350 euros correspondant au montant qu’il a dû débourser pour apporter de l’huile au moteur du véhicule litigieux.
-la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
-la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-la somme de 2 433, 72 euros au titre des frais d’expertise judiciaire tels qu’ils ont été taxés le 22 avril 2022.
-les entiers dépens de l’instance.
-ORDONNER l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel ou opposition.
La société EUROPEAN MOTORS et Monsieur [I] [R], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2024.
Sur le défaut de conformité
En vertu des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, comme c’est le cas s’agissant de la société EUROPEAN MOTORS d’une part, et de Monsieur [V] [N] d’autre part.
Selon l’article L211-4, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat le bien doit satisfaire aux conditions posées par l’article L 211-5, c’est à dire être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, l’article L 211-7 du même code instaure une présomption d’antériorité des défauts de conformité apparus dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien.
En l’espèce, le défaut d’étanchéité du turbo ne rend pas le véhicule impropre à sa destination, puisque Monsieur [V] [N] a parcouru plus de 40.000 kilomètres avec depuis, mais il en diminue l’usage jusqu’à sa parfaite réparation.
Au demeurant, la fuite d’huile a été constatée trois mois après l’achat, de sorte que la présomption d’antériorité des défauts de conformité joue, ce d’autant que l’expert indique que le désordre était existant au jour de la livraison.
L’article L211-9 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Au regard du choix de Monsieur [V] [N], il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société EUROPEAN MOTORS la somme de 5.271,60 euros correspondant aux travaux de remise en état, outre 350 euros pour l’apport d’huile sur 6 ans.
Sur la résistance abusive
En dépit de plusieurs mises en demeure, la société EUROPEAN MOTORS n’a pas pris en charge les travaux nécessaires, et n’a pas participé aux opérations d’expertise. Elle a contraint Monsieur [V] [N] à initier une procédure judiciaire. Il s’agit dès lors d’une résistance abusive, qui sera sanctionnée par la fixation au passif de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
La société EUROPEAN MOTORS, qui succombe, verra les dépens fixés au passif de la procédure collective, en ce compris les frais d’expertise taxés à hauteur de 2.433,72 euros de même que la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
FIXE au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL EUROPEAN MOTORS la créance de Monsieur [V] [N] de la manière suivante :
-la somme de 5.271, 60 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de son véhicule.
-la somme de 350 euros correspondant au montant qu’il a dû débourser pour apporter de l’huile au moteur du véhicule litigieux.
-la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
-la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-les entiers dépens de l’instance -la somme de 2.433,72 euros au titre des frais d’expertise judiciaire tels qu’ils ont été taxés le 22 avril 2022.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière La juge
