TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER,avocat plaidant, Me Nakita LY TONG PAO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant

DEFENDERESSES

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 19 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 10 Octobre 2024

DECISION: contradictoire, en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

Le 19 octobre 2021, M. [T] [I] a acquis auprès de Mme [D] [C] un véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 4] pour un prix de 21 300 euros. Elle l’avait acheté le 30 juillet 2020.

Par décision du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne a ordonné une expertise après saisine par M. [I] qui invoquait d’importantes fuites d’huile.

L’expert a rendu son rapport en date du 6 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, M. [I] a fait assigner Mme [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier afin d’obtenir sa condamnation provisionnelle au coût des réparations du véhicule.

Par ordonnance du 07 mars 2024, le juge du tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Mme [D] [C] a assigné en garantie la SA Volkswagen Group France.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction prononcée à l’audience du 16 mai 2024, sous le numéro unique RG : 24/00228, et l’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2024.

M. [I] sollicite de voir :
– condamner Mme [D] [N] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes:
– 13 707,22 euros au titre du remplacement du moteur,
– 5 x 55 euros au titre de l’achat des bidons d’huile,
– 199 euros et 127,20 euros au titre des frais de diagnostic et de garage,
– 880,49 euros au titre des frais liés à l’entretien du véhicule,
ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de voir condamner Mme [C] aux dépens, comprenant les frais d’expertise à hauteur de 2 800 euros.

A titre subsidiaire il sollicite le versement d’une provision d’un montant de 13 707,22 euros compte tenu du trouble manifestement illicite tenant à l’immobilisation du véhicule.

M. [I] expose que :
– après avoir acheté son véhicule à Mme [C], il a constaté d’importantes fuites d’huile. Le garage Vokswagen de [Localité 5] a préconisé un changement de moteur et en a estimé le coût à 12 825,89 euros.
– le 12 décembre 2021, il a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à Mme [C] lui signalant le dysfonctionnement, mais n’a reçu aucune réponse.
– le rapport d’expert a conclu à une consommation d’huile anormalement importante et à une panne immobilisante prévisible. Il a noté que la défaillance interne était antérieure à la vente et estime le remplacement du moteur nécessaire.

Mme [C] conclut au rejet des demandes formulées par M. [I] compte tenu d’une contestation sérieuse, et sollicite la condamnation de M. [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle renonce à demander la condamnation de la société Volkswagen Groupe France à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre du jugement à intervenir, du fait de l’origine allemande du

véhicule.
En tout état de cause elle sollicite la condamnation de M. [I] aux dépens de l’instance.

Elle expose que :
– M. [I] était averti d’une surconsommation d’huile récurrent sur ce type de véhicule et avait de fait négocié le prix,
– L’expert mentionne que le dysfonctionnement constaté est ” la conséquence d’un défaut de conception inhérent au constructeur ” et non un vice caché,
– M. [I] a effectué 16 664 km entre la date d’acquisition et la date d’expertise judiciaire,
– la responsabilité de Mme [C] n’est pas démontrée et qu’eu égard à la responsabilité du constructeur Volkswagen, un débat au fond s’impose.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, lors de ses opérations, l’expert judiciaire a constaté une consommation d’huile totalement anormale, ce qui implique une surveillance du niveau d’huile à chaque trajet voire des arrêts réguliers pour compléter et a pour conséquence une pollution non négligeable. Il conclut que la surconsommation d’huile rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et qu’il ne doit plus être utilisé en l’état.

Il relève que ce désordre résulte d’un défaut de conception du véhicule, qu’il était présent lors de la vente du véhicule à M. [I] et non décelable pour un profane comme ce dernier.

Enfin l’expert judiciaire préconise le remplacement du moteur pour remédier au désordre.

En application de l’article 1641 du code civil selon lequel ” le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ” et de l’article 1643 du code civil qui prévoit que ” le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus “, la contestation de Mme [C] de son obligation au paiement portant sur sa non connaissance du vice n’est pas sérieuse puisque la garantie ne dépend que de l’existence d’un vice caché au moment de la vente et suffisamment grave pour en diminuer le prix, ce qui est établi par le rapport d’expertise, que Mme [C] ne critique pas.

Mme [C] reconnaît que la consommation excessive d’huile est la conséquence d’une dégradation mécanique prématurée liée à un défaut de conception du moteur du véhicule. Ce défaut conduit, selon l’avis justifié de l’expert judiciaire, au remplacement du moteur, ce qui est anormal même à plus de 180 000 kilomètres parcourus.

La négociation du prix de 24 000 euros à 21 300 euros ne correspond manifestement pas à la prise en compte du défaut réel du véhicule, mis en lumière par l’expertise judiciaire, qui dépasse une simple consommation d’huile un peu supérieure à la normale.

L’expert a estimé le coût de remplacement du moteur à 13 707,22 euros, en se

référant au devis établi par le concessionnaire de la marque. Il évalue le préjudice à 275 euros pour l’achat des bidons d’huile, 199 euros et 127.20 euros au titre des frais de diagnostic et de garage.
En revanche il précise que la facture de 880.49 euros correspond à l’entretien normal du véhicule portant sur la distribution.

Par conséquent l’obligation au paiement des réparations, du coût de l’huile ajoutée et des frais de diagnostic et de garage, résultant du vice caché, n’est pas sérieusement contestable ; il est fait droit à la demande de M. [I] à l’exception de sa demande de provision de 880.49 euros pour laquelle il n’y a pas lieu à référé.

Conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Mme [C] est condamnée aux dépens comprenant le coût de l’expertise ordonnée précédemment en référé et à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge des référés,

CONDAMNE Mme [D] [C] à payer à M. [T] [I] les sommes suivantes :
– 13 707,22 euros à titre de provision à valoir sur le coût du remplacement du moteur,
– 275 euros à titre de provision à valoir sur l’achat supplémentaire d’huile,
– 326,20 euros à titre de provision à valoir sur les frais de diagnostic et de garage,
– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 880,49 euros,

CONDAMNE Mme [D] [C] aux dépens, comprenant les frais d’expertise d’un montant de 2 800 euros.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :
Me Yamina DEHMEJ ( par Me Nakita LY TONG PAO)
COPIES
– la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
la SELARL MONTMEAT-ROCHER
– DOSSIER
Le 10 Octobre 2024