C8

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Me Adélaïde FREIRE-MARQUES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

Appel d’une décision (N° RG 2022J00015)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 15 juin 2023

suivant déclaration d’appel du 07 juillet 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. LS AUTO 38 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉE :

S.A.R.L. N.M.P DAUPHINE PNEUS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 841 154 958, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Juin 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

La société LS Auto 38 est une société de négoce automobile qui achète des véhicules et les fait remettre en état avant de les revendre. Depuis plusieurs années, elle confie des véhicules à la société Dauphine Pneus aux fins d’effectuer de menues réparations. Elle achète ainsi les pièces nécessaires qu’elle transmet à la société Dauphine Pneus afin qu’elle procède au montage.

Le 12 août 2020, la société LS Auto 38 a acquis un véhicule Mini Cooper pour un montant de 3.000 euros.

Elle l’a confié à la société Dauphine Pneus en raison d’un problème de fonctionnement du moteur.

Le 3 novembre 2020, la société Dauphine Pneus a adressé à la société LS Auto 38 une facture d’un montant de 500,49 euros au titre de la main d’oeuvre concernant notamment joint de culasse, surfaçage culasse, kit chaine de distribution, thermostat électronique, motoventilateur.

Cette facture a été réglée.

Considérant que le véhicule présente toujours des dysfonctionnements, après l’échec d’une tentative de conciliation, la société LS Auto 38 a assigné la société Dauphine Pneus devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de paiement des sommes suivantes:

– 1.275,38 euros au titre des frais réalisés sans objet sur le véhicule,

– 3.000 euros au titre de la perte de chance de tirer un bénéfice de la revente,

– 3.000 euros au titre de la valeur du véhicule,

– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Vienne a:

– jugé que la société Dauphine Pneus n’a commis aucun manquement et qu’elle a respecté la mission qui lui avait été confiée,

– débouté la société LS Auto 38 de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la société LS Auto 38 à payer la somme de 2.000 euros à la société Dauphine Pneus en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société LS Auto 38 aux dépens qu’il a liquidés.

Par déclaration du 7 juillet 2023, la société LS Auto 38 a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu’elle a retranscrites dans son acte d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 juin 2023.

Prétentions et moyens de la société LS Auto 38

Dans ses conclusions remises le 4 octobre 2023, elle demande à la cour de:

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 15 juin 2023 en toutes ses dispositions,

– condamner la société Dauphine Pneus à verser à la société LS Auto 38 les sommes suivantes:

* 1.275,38 euros au titre des frais réalisés sans objet sur le véhicule,

* 3.000 euros au titre de la perte de chance de tirer un bénéfice de la revente,

* 3.000 euros au titre de la valeur du véhicule,

* 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que la relation contractuelle est reconnue par l’intimée, qu’elle ne commande pas les travaux mais suit simplement les recommandations du garagiste auquel elle confie le véhicule avant de lui fournir les pièces, qu’elle procède ainsi avant d’éviter à la société Dauphine Pneus de faire l’avance de l’achat des pièces et d’éviter une surfacturation de celles-ci, que si la société Dauphine Pneus indique avoir fait le nécessaire et prétend que le véhicule fonctionnait après sa réparation, aucun élément ne vient prouver la réalité de ses allégations, qu’en réalité l’intimé a reconnu dans ses écritures de 1ère instance que le véhicule lui a été confié pour des travaux mais cherche à échapper à sa responsabilité en imputant la responsabilité du diagnostic à son donneur d’ordre, notoirement incompétent pour ce faire, que la société Dauphine Pneus ne justifie pas qu’un autre garage est intervenu.

Elle relève qu’il ressort de la conciliation que la société Dauphine Pneus a reconnu avoir diagnostiqué le véhicule, avoir formulé une proposition de réparation et avoir commis une erreur, que cette reconnaissance de responsabilité l’engage.

Elle fait observer que:

– le garagiste est soumis à une obligation de résultat,

– il appartenait à la société Dauphine Pneus de limiter sa garantie si elle estimait intervenir dans un cadre ne lui permettant pas d’assumer les responsabilités d’une intervention classique,

– la difficulté concernait le fonctionnement du moteur et le problème a perduré après l’intervention,

– elle a subi une perte financière de 7.275,38 euros importante pour elle.

Prétentions et moyens de la société NMP Dauphine Pneus

Dans ses conclusions remises le 27 décembre 2023, elle demande à la cour de:

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 15 juin 2023 en toutes ses dispositions,

Ce faisant,

– juger que la société NMP Dauphine Pneus n’a commis aucun manquement et qu’elle a respecté la mission qui lui a été confiée,

– ordonner le rejet de la demande de la société LS Auto 38 à voir reconnaître une responsabilité de plein droit de la société NMP Dauphine Pneus,

– débouter la société LS Auto 38 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société LS Auto 38 à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose que:

– la société LS Auto 38 ne rapporte nullement la preuve de ce qu’elle a sollicité la société NMP Dauphine Pneus pour la réalisation d’un diagnostic avec changement de pièces en conséquence,

– la société NMP Dauphine Pneus s’est vue confier le véhicule pour travaux en novembre 2020 après que la société LS Auto 38 a acheté les pièces en septembre et novembre 2020 avant les travaux de pose, étant relevé que le gérant de la société LS Auto 38, mécanicien, était parfaitement en mesure de procéder au diagnostic,

– elle n’a été missionnée que pour le remplacement des éléments sollicités par la société LS Auto 38 et sur la base des instructions de cette dernière,

– si elle avait procédé au diagnostic préalable, elle aurait également procédé à la commande de la pièce, bénéficiant des mêmes prix du marché que la société LS Auto 38,

– entre professionnels, il n’y a pas de devoir de conseil,

– la responsabilité de plein droit ne pèse sur le garagiste réparateur que si le client démontre que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans l’élément sur lequel le garagiste devait intervenir,

– le désordre actuel affectant le véhicule se trouve être sur les soupapes non concernées par son intervention,

– elle n’a nullement reconnu sa responsabilité devant le conciliateur mais simplement l’existence d’un problème affectant le véhicule,

– ce n’est qu’à titre commercial qu’elle a proposé de faire le remplacement des soupapes sans facturer la main d’oeuvre afin de pouvoir poursuivre des relations commerciales sereines.

Elle relève que s’agissant du préjudice, la société LS Auto 38 ne souffre pas de la perte du véhicule et que rien ne l’empêche de procéder à sa revente après avoir effectué les réparations nécessaires.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu’il appartient au client de rapporter la preuve que l’origine de la panne est reliée à l’intervention du garagiste.

En l’espèce, il résulte des factures versées aux débats que la société LS Auto 38, après avoir acheté des pièces en septembre et novembre 2020 auprès de la société Barrault, a fait procéder à leur montage en novembre 2020 par la société NMP Dauphine Pneus, étant noté que la facture du 3 novembre 2020 ne concerne que des heures de ‘main d’oeuvre atelier’ ainsi que relevé par le tribunal.

Rien ne permet d’établir que la société LS Auto 38 a confié le véhicule Mini Cooper à la société NMP Dauphine Pneus en vue d’établir un diagnostic sur une panne affectant le véhicule.

En outre, entre professionnels, l’intervenant n’est pas tenu d’un devoir de conseil. Or en l’espèce, la société LS Auto 38 est une société qui achète des véhicules, commande des pièces et les fait monter par un garagiste avant de revendre lesdits véhicules ce qui lui confère une qualité de professionnelle.

Par ailleurs, le fait que lors de la tentative de conciliation, la société NMP Dauphine Pneus a reconnu l’existence d’un problème sur le véhicule et a proposé la gratuité de sa main d’oeuvre dans le cadre d’une nouvelle réparation n’équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité. En effet, la société Dauphine Pneus a seulement reconnu que le véhicule présentait une panne et non pas qu’il était responsable de cette panne. En outre, la proposition d’offrir la main d’oeuvre dans le cadre d’une tentative de conciliation ne peut s’analyser comme une reconnaissance de responsabilité mais plutôt comme une proposition commerciale aux fins de maintenir les relations entre les parties.

Enfin, en l’absence de toute analyse technique des désordres affectant le véhicule et de toute expertise amiable ou judiciaire, il n’est pas établi que l’origine de la panne est reliée à l’intervention de la société Dauphine Pneus, les seules affirmations de la société LS Auto 38 ne pouvant établir une telle responsabilité.

C’est donc de façon parfaitement fondée que le tribunal a débouté la société LS Auto 38 de toutes ses demandes.

Le jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

La société LS Auto 38 qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la société NMP Dauphine Pneus la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal de commerce de Vienne en toutes ses dispositions.

Ajoutant,

Condamne la société LS Auto 38 aux dépens d’appel.

Condamne la société LS Auto 38 à payer à la société NMP Dauphine Pneus la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente