Responsabilité du notaire: faute et obligation de conseil

·

·

Nos Conseils:

– Assurez-vous de disposer d’un mandat écrit pour agir au nom de votre client dans une procédure judiciaire, en particulier pour la déclaration de créances.
– Veillez à informer et conseiller votre client sur les obligations légales en matière de déclaration de créances dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
– En cas de manquement à l’obligation d’information et de conseil, évaluez le lien de causalité et le préjudice subi par votre client pour déterminer une éventuelle responsabilité contractuelle.

Consultez ce point juridique : avec votre essai gratuit