Affirmer que le contenu de petites annonces est contrôlé sans que ce soit réellement le cas est-il assimilable à une pratique commerciale déloyale ?

Pratiques commerciales trompeuses ?

L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : […] e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services, g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ».

En l’espèce, dans la rubrique « Qui sommes-nous ? » du site le boncoin.fr (société LBC), il était précisé : « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion ». A ce titre, les « Règles générales de diffusion » telles que mentionnées sur ledit site indiquent : « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité. Seule la diffusion d’annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ».

Ces dispositions laissent entendre au consommateur que la société LBC relit toutes les annonces avant mise en ligne, et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales. Or, le fait que des produits contrefaisant (portefeuille et sac d’inspiration « Goyard ») soient vendus en ligne fait présumer une absence de contrôle par la société LBC.

Il s’ensuit qu’en alléguant sur son site que « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion », et que « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr (..) » la société LBC a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.