Dans cette affaire, les cadres d’une société demandaient le retrait d’un article de l’encyclopédie Wikipédia faisant état de leur homosexualité et de faits relatifs à leur vie privée (adoption d’enfants).
Les juges ont considéré que la Wikimedia Foundation (1) était bien hébergeur du site Wikipédia et se trouvait donc soumise à la loi du 21 juin 2004. Toutefois, la notification de contenus illicites envoyée par les demandeurs n’avait pas été faite suivant les formes de l’article 6.1.5 de la loi du 21 juin 2004 (pas de mention des dispositions légales, essentielles pour la vérification par le destinataire du caractère manifestement illicite que doit revêtir le contenu en question). De fait, la preuve que l’hébergeur était informé du contenu illicite n’était pas apportée. Par ailleurs, la preuve du caractère manifestement illicite du contenu n’était pas non plus apportée (nécessité d’un débat au fond).

(1) Fondation à but non lucratif de droit américain

Mots clés : hébergement,notification,contenus illicites,Wikipedia

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 29 octobre 2007 | Pays : France