Pas de responsabilité pour le travail d’exécution

Le graphiste qui réalise son travail sur la base de documents (photographies et autres) communiqués par son donneur d’ordre n’encourt aucune responsabilité en cas de contrefaçon. Seule la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée.

Responsabilité du donneur d’ordre

En l’espèce, le graphiste avait travaillé sur une photographie contrefaisante du « Che » (photographie réalisée par Korda) communiquée par son donneur d’ordre. Les juges ont logiquement fixé une limite claire entre travail d’exécution (pas de responsabilité du graphique) et travail de création (responsabilité possible du graphiste). Le donneur d’ordre qui a fourni la photographie litigieuse ne pouvait pas ignorer qu’il ne détenait pas les droits sur ladite photographie, a commis une faute à l’égard du graphiste et a du le garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

Mots clés : Responsabilite des graphistes

Thème : Responsabilite des graphistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2013 | Pays : France