Alors qu’elle se promenait dans une galerie marchande, une piétonne a été déséquilibrée, indiquant avoir glissé sur une banderole publicitaire qui se trouvait au sol, appartenant à la société Fécamp Distribution. Dans sa chute, l’intéressée a heurté violemment le sol avec son épaule droite, s’occasionnant ainsi une fracture de la diaphyse humérale droite.

La victime avait obtenu la condamnation de l’annonceur (Fécamp Distribution). Le tribunal avait retenu la responsabilité délictuelle de la société Fecamp Distribution sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du code civil qui édicte qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde (banderoles et palettes publicitaires).

Cette condamnation vient d’être censurée en appel : les images de vidéosurveillance ont permis d’établir les conditions précises de l’accident et démontraient clairement l’absence d’une bâche ou d’une banderole publicitaire détachée qui aurait pu se trouver anormalement au sol sur le passage de la victime.