N°

S.A.S. [Localité 10] [8]

C/

Organisme CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

– CCC délivrées à :

société [Localité 10] [8]

CARSAT Languedoc Roussillon

Me Rouanet

– Copie exécutoire délivrée à :

CARSAT Languedoc Roussillon

+ copie dossier

le 04/10/2024

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 OCTOBRE 2024

*************************************************************

N° RG 23/04079 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I4FX

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [Localité 10] [8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

Organisme CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Monsieur [N] [B], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 avril 2024, devant M. Renaud Deloffre, président assisté de M. Julien Dongny et M. Jean-François D’Haussy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud Deloffre a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Les parties ont été informées de la prorogation du délibéré à la date du 4 octobre 2024.

Le 04 Octobre 2024, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud Deloffre, président et Mme Charlotte Rodrigues, greffier.

* *

DECISION

Au cours de l’année 2020, la Société [Localité 10] [8] a ouvert un établissement situé à [Localité 10] et composé de deux

sections d’établissement classées respectivement sous le code risque 74.5 BC * Personnel permanent des entreprises de travail temporaire + et 74.5 BD * Toutes catégories de personnel de travail temporaire +.

Le 31 mars 2022, au cours d’une visite de contrôle sur le chantier * [Adresse 9] + situé à [Localité 11], le contrôleur de sécurité du service prévention de la CARSAT Languedoc-Roussillon (Ci-après le Contrôleur de sécurité de la CARSAT) a constaté que des salariés intérimaires de la Société [Localité 10] [8] étaient exposés à un risque de chute de hauteur au niveau des dalles et des tours d’étaiement du chantier.

De même, le 14 avril 2022, au cours d’une visite de contrôle sur le chantier * [Adresse 14] + situé à [Localité 7], le Contrôleur de sécurité de la CARSAT a relevé que certains salariés intérimaires de la Société [Localité 10] [8] étaient exposés à un risque de chute de hauteur lors de la mise en place de parpaings.

Le 7 novembre 2022, au cours d’une visite de contrôle sur le site du chantier * [Adresse 13] + situé à [Localité 5], le Contrôleur de sécurité de la CARSAT a constaté que certaines situations de travail en hauteur, au niveau du toit terrasse et des balcons, exposaient les salariés intérimaires de la Société [Localité 10] [8] mis à la disposition de la Société [6] à un risque exceptionnel de chute de hauteur.

A la suite de cette visite, la CARSAT Languedoc-Roussillon a notifié à la Société [Localité 10] [8] une injonction par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 14 novembre 2022 lui enjoignant de réaliser sous un délai contraint, fixé au 2 décembre 2022, la réalisation de la mesure suivante :

* MESURE 1 :

Organiser les délégations de travail temporaire de toutes vos agences * [12] + pour vous assurer que tous les intérimaires délégués auprès des entreprises du Gros-CEuvre (maçon, coffreur, bancheur, finisseur, manoeuvre, …) , des entreprises de Charpente-Couverture, des entreprises d’Étanchéité (toits, terrasses) et des entreprises de Revêtement Extérieur (façadiers, isolation, thermique, extérieures, peintres, pose de bardage, …) disposent tous au minimum d’un Certificat de Compétence aux Travaux en Hauteur (CCTH) de catégorie correspondante en cours de validité, respectivement CCTH GO, CCTH CC, CCTH ET et CCTH RE. Nous vous rappelons que ce dispositif du Plan Régional Santé Travail Occitanie 2016-2020 constitue une des actions destinées à * renforcer la conception des chantiers en sécurité en impliquant l’ensemble des acteurs +, qui est déployée à la demande des partenaires sociaux et sous couvert du Préfet de région, et qui permet aux intérimaires des métiers du bâtiment de recevoir une formation renforcée à la sécurité portant sur le risque de chute de hauteur (omniprésent sur les chantiers de construction.)

Nous transmettre une notice décrivant l’organisation que vous aurez retenue pour vous assurer que tous les intérimaires délégués auprès des entreprises du bâtiment disposent du CCTH pour les corps d’état cités dans la mesure 1.

Délai d’exécution de la mesure 1: 2 décembre 2022.

En réponse, par courrier daté du 25 novembre 2022, la Société [Localité 10] [8] informait la CARSAT Languedoc-Roussillon qu’étant consciente de l’accidentologie particulièrement élevée dans le secteur des métiers du bâtiment elle avait * mis en place une organisation, visant à évaluer, à informer, à sensibiliser et à former [ses] salariés intérimaires + et détaillait les actions mises en place au sein de son établissement.

Elle indiquait dans ce courrier que tous les salariés éligibles au certificat de compétence aux travaux en hauteur ( CCTH ) étaient formés ou positionnés sur une formation CCTH.

La société [Localité 10] [8] ne s’étant pas manifestée auprès d’elle pour lui confirmer que tous les salariés disposaient du CCTH, la CARSAT a saisi la commission paritaire permanente qui a émis un avis favorable au prononcé d’une majoration de cotisations d’AT/MP puis, par courrier du 16 juin 2023, elle a notifié à la société une majoration de 25 % de son taux de cotisation à effet du 7 novembre 2022 en lui indiquant que si l’ensemble des mesures n’étaient pas mises en oeuvre avant le 30 novembre 2023, son taux serait automatiquement majoré de 50% à compter du 1er décembre 223 et que si elles n’étaient pas mises en oeuvre avant le 31 mai 2024, son taux serait automatiquement majoré de 200 % à compter du 1er juin 2024.

La société a contesté cette décision de majoration de taux par courrier de recours gracieux du 31 juillet 2023 dans lequel elle indiquait notamment qu’elle ne mettait plus aucun salarié intérimaire à la disposition d’une entreprise utlisatrice sans qu’il n’ait été formé et soit en possession du CCTH.

Par courrier du 28 août 2023, la CARSAT rejetait ce recours au motif, pour l’essentiel, que les visites de contrôle du 29 juin et 5 juillet ont fait apparaître l’inexécution de l’injonction et que l’action dite de sensibilisation engagée par la société ne permet en rien de garantir l’effectivité de la mesure prescrite.

Par assignation en date du 20 septembre 2023 pour l’audience du 19 avril 2024, la société [Localité 10] [8] demande à la Cour de :

– INFIRMER la décision expresse de rejet de la Commission de recours amiable du 28 août 2023 ;

– ANNULER la décision d’imposition d’une cotisation supplémentaire notifiée par la C.A.R.S.A.T. Languedoc-Roussillon à la Société [Localité 10] [8] le 16 juin 2023 ;

– CONDAMNER cet organisme à verser la somme de 3 000,00 euros à l’employeur au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMER le même aux dépens de l’instance.

A l’audience du 19 avril 2024, la société a soutenu par avocat les demandes et moyens résultant de son acte introductif d’instance mais en indiquant renoncer à sa demande de nullité de la décision d’imposision d’une cotisation supplémentaire pour défaut de pouvoir de l’agent signataire et pour défaut de production de l’avis de la commission paritaire permanente.

Elle fait en substance valoir qu’elle s’est confirmée à l’injonction en adaptant son organisation pour subordonner la délégation à l’obtention préalable du CCTH et qu’elle a transmis la notice décrivant ladite organisation, qu’elle n’est pas en mesure de vérifier avec certitude les affirmations de la CARSAT concernant les salariés dont elle aurait constaté lors des contrôles qu’ils n’avaient pas de CCTH mais qu’en l’état des informations dont elle dispose la véracité de ses affirmations n’est nullement établie, que les risques d’accident en lien avec les mesures prescrites par l’injontion étaient très faibles.

Par conclusions enregistrées par le greffe en date du 9 avril 224 et soutenues oralement par son représentant, la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON demande à la Cour de :

Constater que la Société [Localité 10] [8] n’a pas contesté l’injonction du 27 juillet 2020 devant la DREETS de sorte que l’injonction est devenue définitive et exécutoire ;

Constater que ce n’est que le 25 septembre 2023 que la Société [Localité 10] [8] a justifié avoir exécuté l’intégralité de la mesure de prévention prescrite dans l’injonction du 14 novembre 2022 ;

Constater que par courrier du 16 octobre 2023, la CARSAT Languedoc-Roussillon a informé la Société [Localité 10] [8] de la levée de la majoration de son taux à effet du ler octobre 2023, premier jour du mois suivant la réception par la Caisse de l’ensemble des documents permettant de considérer la mesure exécutée.

Et, en conséquence de :

Dire et juger que la décision du 16 juin 2023 de la CARSAT Languedoc-Roussillon notifiant à la Société [Localité 10] [8] une cotisation supplémentaire de 25 % à effet du 7 novembre 2022 est justifiée ;

Rejeter le recours et les demandes de la Société [Localité 10] [8].

Condamner la Société [Localité 10] [8] au règlement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens.

Elle indique que les mesures imparties n’ont pas été exécutées, comme il a été constaté lors des visites de contrôle du 29 juin et du 5 juillet 2023, que ce n’est que lors de la visite de contrôle du 4 octobre 2023 que le contrôleur a décidé de lever la majoration, constatant que la mesure était exécutée.

MOTIFS DE L’ARRET.

Vu l’article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale.

Selon le troisième de ces textes, la Caisse régionale peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des deux derniers textes et il appartient à l’employeur d’établir qu’il a exécuté les mesures faisant l’objet de l’injonction.

En outre, il résulte des articles précités que l’employeur qui n’a pas entièrement réalisé les mesures faisant l’objet de l’injonction peut obtenir la suppression totale des cotisations supplémentaires s’il rapporte la preuve de ce qu’à la date du contrôle, les risques d’accident ou de maladie professionnelle avaient disparu ou étaient très faibles ( 2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.458′; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.478).

Dans le cas où il n’est pas établi par l’employeur que les risques aient disparu ou soient devenus très faibles, il résulte de l’article L.242-7 du Code de la sécurité sociale que le juge de la tarification, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a la possibilité de prendre en considération les circonstances et notamment la réalisation partielle des mesures de prévention pour réduire le taux de cotisations supplémentaires jusqu’au montant de 25 % de la cotisation normale calculé sur une période de trois mois avec un minimum de 1000 € mentionné à l’article 8 de l’arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l’article L. 242-7 précité ( dans ce sens les arrêts de la Chambre Sociale du 22 novembre 1972 au Bull Civ V n° 61 et du 7 juillet 1981 au Bull Civ V n°668 et 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-13.049’/ également 2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-18.851 qui approuve la Cour spécialement désignée d’avoir réduit la cotisation supplémentaire au taux minimum de 25 % mentionné à l’article 8 de l’arrêté du 9 décembre 2010 en relevant la réalisation partielle des mesures de prévention sollicitées ainsi que les efforts incontestables effectués par la société).

En l’espèce, l’injonction du 14 novembre 2022 impartissait à la société [Localité 10] [8] ce qui suit :

Organiser les délégations de travail temporaire de toutes vos agences * [12] + pour vous assurer que tous les intérimaires délégués auprès des entreprises du Gros-Oeuvre (maçon, coffreur, bancheur, finisseur, manoeuvre, …) , des entreprises de Charpente-Couverture, des entreprises d’Étanchéité (toits, terrasses) et des entreprises de Revêtement Extérieur (façadiers, isolation, thermique, extérieures, peintres, pose de bardage, …) disposent tous au minimum d’un Certificat de Compétence aux Travaux en Hauteur (CCTH) de catégorie correspondante en cours de validité, respectivement CCTH GO, CCTH CC, CCTH ET et CCTH RE. Nous vous rappelons que ce dispositif du Plan Régional Santé Travail Occitanie 2016-2020 constitue une des actions destinées à * renforcer la conception des chantiers en sécurité en impliquant l’ensemble des acteurs +, qui est déployée à la demande des partenaires sociaux et sous couvert du Préfet de région, et qui permet aux intérimaires des métiers du bâtiment de recevoir une formation renforcée à la sécurité portant sur le risque de chute de hauteur (omniprésent sur les chantiers de construction.)

Nous transmettre une notice décrivant l’organisation que vous aurez retenue pour vous assurer que tous les intérimaires délégués auprès des entreprises du bâtiment disposent du CCTH pour les corps d’état cités dans la mesure 1.

Délai d’exécution de la mesure 1: 2 décembre 2022.

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, qui écrit en page 22 et 26 de ses écritures qu’elle ne parvient pas à déterminer ce que la CARSAT attend d’elle et que l’injonction est confuse, la mesure impartie est particulièrement claire et a été d’ailleurs résumée très exactement par la demanderesse elle-même lorsqu’elle écrit en page 20 de ses conclusions qu’elle ‘s’était en tous points conformée à l’injonction précitée en ce qu’elle avait adapté son organisation pour subordonner la délégation à l’obtention préalable du CCTH et transmis la notice décrivant ladite organisation ( ce qui était demandé)’.

Or, le courrier du 25 novembre 2022 de la société demanderesse ne répond aucunement aux exigences pourtant simples de l’injonction puisqu’il ne prévoit la mise en place d’aucune organisation destinée à empêcher toute affectation d’un intérimaire qui ne disposerait pas d’un certificat de compétence aux Travaux en Hauteur (CCTH) auprès des entreprises du Gros-Oeuvre (maçon, coffreur, bancheur, finisseur, manoeuvre, …) , des entreprises de Charpente-Couverture, des entreprises d’Étanchéité (toits, terrasses) et des entreprises de Revêtement Extérieur (façadiers, isolation, thermique, extérieures, peintres, pose de bardage, …)

Le courrier en question prévoit en effet une évaluation des connaissances des intérimaires, une information de ces derniers à la sécurité, leur sensibilisation à la sécurité, des initiatives en direction des intérimaires et des entreprises utilisatrices en matière de formation et plus particulièrement de délivrance du CCTH, des actions entreprises à ce sujet auprès des utilisatrices et des intérimaires et auprès des organismes de formation mais il ne prévoit strictement aucune mesure organisationnelle pour rendre impossible toute affectation auprès d’une entreprise utilisatrice relevant des activités de Gros-Oeuvre (maçon, coffreur, bancheur, finisseur, manoeuvre, …) , de Charpente-Couverture, d’Étanchéité (toits, terrasses) et de Revêtement Extérieur (façadiers, isolation, thermique, extérieures, peintres, pose de bardage, …) d’un intérimaire ne disposant pas du CCTH.

Il sera en outre souligné non seulement le courrier du 25 novembre 2022 ne répond aucunement aux attentes de l’injonction, mais qu’il envisage même que des intérimaires non détenteurs du CCTH soient affectés sur un chantier necessitant ce dernier.

Ainsi, est il indiqué dans le courrier que les intérimaires ont été sensibilisé au fait qu’ils doivent absolument être en possession de leur attestation de formation ( au CCTH ) ou de leur convocation qu’à ce jour 100% des personnes éligibles au CCTH sont formées ou positionnées sur une formation CCTH ce dont il résulte que la société envoie en mission des intérimaires en formation, non encore titulaires du CCTH mais qui devraient l’être si l’injonction était respectée.

Il sera ajouté que si la société prétend avoir justifié par son courrier du 25 novembre 2022 s’être conformée à l’injonction, elle indique également avoir transmis la notice décrivant l’organisation sollicitée par cette dernière mais n’en justifie aucunement dans la mesure où elle ne vise sur ce point aucun numéro de pièce et où aucune des pièces figurant dans son bordereau n’est relative à une notice.

Il convient à cet égard de souligner que la seule pièce relative à une mesure organisationnelle prise par la société pour répondre à l’injonction est la note de service du 7 juillet 2023 par laquelle elle notifie qu’il est interdit de déléguer des intérimaires pour des travaux en hauteur sur des chantiers s’ils ne bénéficient pas de formation CCTH validée.

Or, ce document est tout à fait insuffisant à répondre aux prescriptions de l’injonction dans la mesure où il ne porte que sur l’affectation par l’entreprise de travail temporaire d’intérimaires de manière spécifique à des travaux en hauteur alors que l’injonction a pour objectif d’obtenir la mise en place par la société d’une organisation empêchant toute affectation d’un intérimaire ne disposant pas du CCTH auprès d’une entreprise utilisatrice relevant des activités de Gros-Oeuvre (maçon, coffreur, bancheur, finisseur, manoeuvre, …) , de Charpente-Couverture, d’Étanchéité (toits, terrasses) et de Revêtement Extérieur (façadiers, isolation, thermique, extérieures, peintres, pose de bardage, …) ce qui va très au delà des seules affectations à des travaux en hauteur et ne répond donc aucunement aux exigences de l’injonction puisque l’on peut très bien imaginer qu’un intérimaire ne soit aucunement affecté de manière expresse à un travail en hauteur mais que l’entreprise utilisatrice l’affecte, ne serait ce que de manière ponctuelle ou exceptionnelle, à un travail de ce type.

Il sera ajouté qu’il n’est au surplus aucunement justifié par la société de la diffusion effective de cette note de service au demeurant très insuffisante au regard des mesures organisationnelles imparties par l’injonction et qu’elle justifie encore moins des mesures qu’elle aurait prises par faire respecter de manière impérative cette note par son personnel permanent.

Les autres pièces produites au débat par la demanderesse ne font pas non plus apparaître qu’elle ait satisfait aux préconisations de cette dernière.

Force est donc de constater qu’elle n’a aucunement établi qu’elle aurait respecté l’injonction.

Faute pour la demanderesse d’établir qu’elle ait pris les mesures nécessaires pour empêcher toute affectation d’intérimaires dans les activités mentionnées par l’injonction, les risques liés à l’affectation à ces activités d’un intérimaire qui ne serait pas titulaire du CCTH et qui serait affecté à un travail en hauteur par l’entreprise utilisatrice restaient élevés jusqu’à la date du 1er octobre 2023 à laquelle la CARSAT a considéré qu’elle avait exécuté l’injonction et a levé la majoration et il ne peut en aucun cas être considéré qu’ils étaient devenus très faibles avant cette date , les documents relatifs aux règles de sécurité qu’elle diffuserait à ses intérimaires et la liste de salariés titulaires du CCTH qu’elle produit n’étant pas de nature à faire disparaître de manière significative le risque afférent à la présence sur les chantiers des entreprises utilisatrices de salariés n’ayant pas suivi la formation sanctionnée par le CCTH.

Par ailleurs, la cour considére que le retard apporté par la demanderesse à exécuter l’injonction et l’absence de toute mesure répondant aux préconisations de cette dernière jusqu’à la date à la quelle la CARSAT a considéré que l’injonction avait été satisfaite interdisent toute modération de la majoration litigieuse.

Il n’y a donc pas lieu d’annuler la décision du 16 juin 2023 de la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON notifiant à la société [Localité 10] [8] une majoration de 25% de sa cotisation AT/MP à effet du 7 novembre 2022 et il convient au contraire de dire cette décision bien fondée en précisant qu’elle produit ses effets jusqu’à la date du 30 septembre 2023, compte tenu de la levée par la CARSAT de la majoration du taux à effet du 1er octobre 2023.

La demanderesse succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens et à la somme sollicitée par la CARSAT de 3000 € en la déboutant de ses prétentions de ce chef.

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,

Déboute la société [Localité 10] [8] de sa demande d’annulation de la décision de la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON du 16 juin 2023 lui notifiant à effet du 7 novembre 2022 la majoration de sa cotisation AT/MP et dit que cette décision de majoration de 25% de cette cotisation produit ses effets jusqu’à la date du 30 septembre 2023, compte tenu de sa mainlevée par la CARSAT à effet du 1er octobre 2023.

Condamne la société [Localité 10] [8] à verser à la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens en la déboutant de sa demande au titre des frais non répétibles.

Le greffier, Le président,