La société Somogal a été placée en redressement judiciaire. La société PPG Industries France a déclaré sa créance entre les mains de M. X., représentant des créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre en question a été adressée par erreur à la société (et non au représentant des créanciers). La société PPG a assigné la Poste en responsabilité, lui demandant réparation du préjudice résultant de la perte de sa créance. La société PPG a été déboutée en appel. La Poste a effectivement commis une faute en remettant la lettre à un employé de la société située à l’adresse indiquée, dont l’identité n’a été ni vérifiée ni explicitée, mais la faute première, qui est la seule cause certaine et directe de la non remise de la lettre à M. X. en sa qualité, est celle commise par la société PPG qui n’a pas indiqué l’adresse exacte du destinataire. La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu. La Cour d’appel aurait du rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la société PPG n’aurait pas encore été dans les délais pour déclarer sa créance si la lettre recommandée avec accusé de réception, lui avait été renvoyée avec la mention “n’habite pas à l’adresse indiquée”.

Cour de cassation, 1ère ch. civ. 12 avril 2005

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Thème : Responsabilite de la Poste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 12 avril 2005 | Pays : France