En suspendant pendant quelques mois la desserte du domicile de M. E., en raison des graves difficultés d’accès des véhicules postaux au hameau de Bondou, dont l’inéressé est, avec sa famille, le seul habitant permanent et qui était desservi par une route en particulièrement mauvais état, et en invitant l’intéressé, faute qu’il ait accepté la pose d’une boîte à lettres à l’extrêmité de la partie carrossable de la route d’accès au hameau, à venir retirer ses correspondances au bureau de poste, l’administration des P.T.T. n’a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Conseil d’Etat, 17 octobre 1986

Mots clés : service postal,poste,la poste,

Thème : Responsabilite de la Poste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 17 octobre 1986 | Pays : France