Une société qui fournit à ses clients des espaces sur ses serveurs dans lesquels ceux-ci stockent les données de leur choix et auxquels ils accèdent grâce à un lien internet que leur fournit la société, ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur à l’égard de ses partenaires commerciaux (et notamment son prestataire de paiement). Dans cette affaire, le prestataire de paiement en ligne de la société a résilié le contrat de monétique (Sogenactif) de cette dernière pour manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle de tiers ….