Le non-respect des procédures internes de l’employeur par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave.

Obligation de loyauté du salarié

En l’espèce, une salariée bien qu’informée de la limitation à cinq téléphones par famille et par an (imposée par son employeur), a manifestement enfreint les règles internes instaurées en matière de contrôle manuel des commandes afférentes à l’opérateur Free, en faisant usage de stratagèmes aux fins de déguiser et dissimuler son identité pour procéder à l’achat d’au moins 17 téléphones, ses explications se révélant peu crédibles et inopérantes pour justifier son comportement, dont sa précipitation à solliciter la suppression de ses données personnelles.

La salariée a donc manqué à son obligation d’exécuter son contrat de travail de bonne foi et n’a pas fait preuve de loyauté à l’égard de son employeur, et ce, alors même qu’elle occupait un poste stratégique puisque chargée de suivre les procédures judiciaires issues de plaintes pour fraude.

Licenciement pour motif personnel

Pour rappel, il résulte des dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En outre, la faute lourde est une faute d’une particulière gravité et est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

La faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.