Système de biométrie

Peut-on résilier un contrat d’installation / maintenance de biométrie aux motifs que le système ne serait pas conforme aux exigences réglementaires de la CNIL ? Selon les juges, il convient de se référer au contrat de prestation et à l’intention des parties (pas de résiliation contractuelle automatique pour défaut de conformité). Dans cette affaire, un établissement scolaire a conclu avec la société SAFETIC un contrat d’abonnement, de maintenance et de location d’un système de sécurité biométrique. La CNIL a effectué une mission de vérification à l’issue le laquelle elle a conclu que les systèmes de reconnaissance digitale fournis n’étaient pas conformes à sa réglementation. Le 14 décembre 2006, l’AFC a notifié à SAFETIC la résolution de l’ensemble des contrats et suspendu le paiement des loyers.

Cadre légal de la biométrie

A la date où les matériels ont été installés (mars 2006) aucun cadre réglementaire ne déterminait les conditions d’utilisation de la biométrie, ce n’est que le 21 avril 2006 que la CNIL a rendu une autorisation unique relative aux lecteurs biométriques, EASYDENTIC a immédiatement adapté ses équipements.

A la lecture du contrat, il n’était pas précisé que les élèves soumis au système de biométrie étaient mineurs et le client ne rapportait pas la preuve qu’il aurait été spécifié lors de la conclusion du contrat que le dispositif devait être adapté à des élèves mineurs. Le client n’a pas pu apporter la preuve que la protection des mineurs était la cause déterminante du choix du matériel. Il ne pouvait être reproché au prestataire un défaut de conseil et d’information alors qu’il appartient au client d’indiquer clairement au fournisseur quels sont ses besoins. L’erreur sur la substance n’a pas été retenue et le contrat n’était pas frappé de nullité.

Mots clés : Respect des obligations CNIL

Thème : Respect des obligations CNIL

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 20 juin 2013 | Pays : France