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Sommaire Acquisition du véhiculeLe 18 septembre 2020, M. [N] [V] a acheté un véhicule d’occasion, une Seat ‘Altea’, à M. [E] [M] pour un montant de 4.400 €, affichant 137.017 kilomètres au compteur. Découverte des non-conformitésEn août 2022, lors d’un contrôle technique, M. [V] a découvert que le véhicule présentait des non-conformités, notamment concernant son kilométrage réel. Une expertise amiable a confirmé ces anomalies, incitant M. [V] à assigner M. [M] en résolution de la vente le 29 juin 2023. Jugement du tribunal judiciaireLe 3 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a prononcé la résolution de la vente, condamnant M. [M] à rembourser M. [V] pour le prix du véhicule, les frais d’immatriculation, ainsi que les frais d’entretien et de réparation, avec intérêts. M. [M] a également été contraint de récupérer le véhicule dans un délai de trois mois, sous peine d’astreinte. Appel de M. [M]M. [E] [M] a interjeté appel le 22 décembre 2023, contestation qui a conduit M. [V] à saisir le conseiller de la mise en état le 14 juin 2024 pour demander la radiation de l’affaire, arguant que M. [M] n’avait pas exécuté le jugement. Réponse de M. [M]En réponse, M. [M] a fait valoir le 11 novembre 2024 qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter le jugement en raison de sa situation financière précaire, étant sans emploi et menacé d’expulsion. Décision du conseiller de la mise en étatLors de l’audience du 12 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a examiné la demande de radiation. Il a constaté que M. [M] justifiait de sa situation financière difficile, ce qui ne permettait pas d’accéder à un crédit pour exécuter le jugement. Conclusion de l’incidentLe conseiller a rejeté la demande de radiation de l’affaire, condamnant M. [M] aux dépens de l’incident, sans indemnité de procédure, en raison de son non-respect de la décision exécutoire. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de la résolution de la vente en cas de non-conformité du bien vendu ?La résolution de la vente peut être demandée en vertu de l’article 1641 du Code civil, qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ». En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente si les défauts sont suffisamment graves pour rendre le bien impropre à son usage. L’article 1644 précise que « dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Dans le cas présent, M. [V] a découvert des non-conformités concernant le kilométrage réel du véhicule, ce qui constitue un défaut caché. Il a donc légitimement demandé la résolution de la vente, ce qui a été prononcé par le tribunal. Quels sont les droits de l’acheteur en cas de défauts cachés ?L’acheteur a plusieurs droits en cas de défauts cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil. Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’article 1645 précise que « le vendeur est tenu de la garantie, même dans le cas où il n’a pas eu connaissance des défauts ». Cela signifie que M. [M] ne peut pas se défendre en arguant qu’il ignorait les défauts, car la responsabilité du vendeur est engagée indépendamment de sa bonne foi. De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander une indemnité pour couvrir ses frais de justice, ce qui a été accordé à M. [V] dans ce cas. Quelles sont les conséquences de l’appel sur l’exécution du jugement ?L’article 524 du Code de procédure civile stipule que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé, la radiation du rôle de l’affaire ». Cela signifie que si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, l’affaire peut être radiée. Cependant, l’article 524 précise également que cette radiation ne peut pas être ordonnée si l’appelant prouve qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Dans le cas présent, M. [M] a démontré qu’il était dans une situation financière difficile, ce qui a conduit le conseiller à rejeter la demande de radiation. Quelles sont les implications de l’absence d’exécution du jugement par l’appelant ?L’absence d’exécution du jugement par l’appelant a des conséquences sur les dépens. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ». Dans ce cas, M. [M] a été condamné aux dépens de l’incident, ce qui signifie qu’il devra payer les frais liés à la procédure, même s’il a fait appel. Cela souligne l’importance pour l’appelant de respecter les décisions de justice, car le non-respect peut entraîner des coûts supplémentaires. De plus, l’absence d’exécution peut également affecter la crédibilité de l’appelant devant la cour. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G : N° RG 23/02826 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G6E7
[M]
C/
[V]
COUR D’APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE
DU 10 DECEMBRE 2024
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [R] [N] [V]
né le 08 Mai 1988 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [E] [M] né le 31 Octobre 1988 à [Localité 5] – ARMENIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de POITIERS
[N] [V] a acquis le 18 septembre 2020 de [E] [M] un véhicule automobile Seat ‘Altea’ d’occasion affichant 137.017 kilomètres au compteur au prix de 4.400€.
Ayant découvert en août 2022 à l’occasion du contrôle technique auquel il soumettait l’engin que celui-ci présentait des non-conformités, notamment afférentes à son kilométrage réel, confirmées par une expertise amiable organisée contradictoirement à la suite, M. [V] a fait assigner son vendeur en résolution de la vente par acte du 29 juin 2023.
M. [M] a indiqué ignorer ces défauts et affirmé avoir lui-même été trompé par son propre vendeur.
Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a :
* prononcé la résolution de la vente
* condamné [E] [M] à payer à [N] [V]
.la somme de 4.400 € au titre du prix
.celle de 129,76 € au titre des frais d’immatriculation
.celle de 3.019,75 € au titre des frais d’entretien et de réparation exposés
avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
* ordonné la capitalisation des intérêts
* condamné [E] [M] à venir récupérer à ses frais le véhicule au domicile de [N] [V] dans le délai de trois mois de la signification du jugement, sous astreinte de 5€ par jour de retard passé ce délai
*donné acte à M. [V] de ce qu’il remettra à M. [M] les clés et les documents officiels afférents au véhicule le jour de la reprise, sous réserve que celui-ci se soit acquitté des condamnations mises à sa charge
* condamné M. [M] aux dépens et à payer 800 € à M. [V] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [E] [M] a relevé appel le 22 décembre 2023.
[N] [V] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions transmises par la voie électronique le 14 juin 2024 d’un incident tendant à voir ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour en application de l’article 524 du code de procédure civile et la condamnation de l’appelant aux dépens et à lui verser 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que l’appelant n’a pas exécuté les causes du jugement.
Il précise n’être pas exposé à la consignation des sommes qui lui ont été allouées par le jugement déféré.
[E] [M] a transmis le 11 novembre 2024 par la voie électronique des conclusions d’incident en réponse pour demander au conseiller de la mise en état de ne pas radier l’affaire et de rejeter l’incident.
Il indique être dans l’impossibilité d’exécuter le jugement, se trouvant sans emploi , endetté, et sous la menace d’une expulsion du logement qu’il occupe avec sa compagne et leur bébé.
L’incident a été retenu et évoqué l’audience tenue le 12 novembre 2024.
Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire, lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
M. [E] [M] justifie par ses pièces -notamment avis d’imposition, décision d’aide juridictionnelle retenant un revenu annuel de 16.448 € et l’absence de patrimoine mobilier et immobilier, commandement de quitter les lieux signifié le 11 janvier 2024 à la requête de son bailleur social, attestation d’inscription en cours de traitement à Pôle Emploi- qu’il perçoit des revenus minimes et ne dispose pas d’économies lui permettant d’exécuter, même partiellement d’une façon non symbolique, le jugement entrepris.
Dans cette situation, il n’est pas accessible à un crédit à la consommation susceptible de lui procurer les fonds nécessaires pour s’acquitter des causes du jugement.
Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour.
M. [M], qui n’a pas exécuté la décision exécutoire dont il forme appel, supportera la charge des dépens de l’incident, sans indemnité de procédure.
Nous, conseiller de la mise en état
REJETONS l’incident à fin de radiation de l’appel
CONDAMNONS M. [E] [M] aux dépens de l’incident qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle
DISONS n’y avoir lieu à indemnité de procédure.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
