Attention à l’ambiguïté des clauses d’éclairage de nuit dans le Contrat de location de panneau publicitaire. Un panneau peut être éclairé de nuit par un éclairage public et non par un dispositif interne.

Affaire JC Decaux

La société Squadra qui exerce une activité de restauration rapide a souscrit deux contrats auprès de la société JC Decaux, l’un concernant la location d’une durée de 12 mois d’un espace publicitaire éclairé à Joinville, et l’autre pour la fabrication d’un visuel de deux mètres carrés correspondant audit espace publicitaire. La société Squadra a poursuivi la résolution du contrat en ce que, contrairement à ce qui était prévu, l’affichage publicitaire était invisible la nuit, le dispositif lumineux du panneau n’ayant jamais fonctionné.

Éclairage interne / Éclairage public

La société JC Decaux a exposé avec succès que l’éclairage du panneau publicitaire était subordonné à l’éclairage public qu’elle ne maîtrisait pas.  L’inexécution partielle du contrat en raison du défaut d’éclairage la nuit était insuffisante à elle seule à justifier la résolution du contrat, dès lors que le panneau publicitaire était parfaitement visible de jour.

Opposabilité du contrat

Par ailleurs, le contrat stipulait expressément que la société JC Decaux garantissait une publicité éclairée dans les limites de fonctionnement de l’éclairage et que les surfaces non éclairées bénéficiaient d’un abattement de 5 % sur le tarif en vigueur au prorata de la période de non-éclairage.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]

Télécharger la décision

[/toggle]

[toggle title=”Question juridique”]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h (confidentialité garantie)

[/toggle]

[toggle title=”Alerte sur ce thème”]

Paramétrer une alerte juridique, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title=”Modèle de contrat”]

Télécharger un modèle de contrat en droit de la publicité

[/toggle]

[toggle title=”Avocats”]

Mettez-moi en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées) / Me référencer en tant qu’Avocat et soumettre mes décisions.

[/toggle]

[/toggles]