Obligation d’information du prestataire

A supposer que les conseils et informations donnés par le prestataire de location internet n’étaient pas adaptés à un artisan électricien ne maîtrisant pas le langage informatique, il n’en demeure pas moins qu’aucun élément communiqué n’établit que celui-ci ait protesté ou reproché à la société (Incomm / Locam) l’inexécution du contrat ou la livraison d’un site inachevé.  

Carence du client

Cette carence ne lui permet pas d’obtenir la résolution du contrat, l’inexécution par le prestataire, de ses obligations, n’étant pas démontrée.  

Résolution du contrat écartée

La juridiction a exclu la résolution du contrat entre les parties pour inexécution de ses obligations par la société.