Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications

·

·

Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications
Ce point juridique est utile ?

Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications

Consulter le texte

Mots clés : télécommunication,concurrence,libéralisation,telecom

Thème : Communications electroniques

A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 18 septembre  1995 | Pays | Zone : Europe


Chat Icon