La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Unisys et l’a condamné à payer à la société Cogim la somme de 3 342 900,81 francs sur le fondement de la garantie des vices cachés. La Cour de cassation, pour rejeter le moyen soulevé par la defenderesse qui reprochait à l’arrêt d’avoir fait application de la garantie des vices cachés à un ensemble contractuel comprenant un contrat de mise à disposition de logiciels, a considéré que l’action en résolution pour vice caché était distincte de celle fondée sur l’absence de délivrance conforme. En revanche, les juges suprêmes ont censuré l’arrêt qui a prononcé la résolution du contrat. En effet, la société Cogim, en redressement judiciaire, avait revendu le matériel en question. Or, la vente du matériel par l’acquéreur rendant impossible sa restitution, la résolution de la vente ne pouvait être prononcée par les juges d’appel.

Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005

Mots clés : vente,matériel informatique,résolution de la vente,cogim,unisys,vice caché,matériel

Thème : Resolution de la vente

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 1 mars 2005 | Pays : France