Suite à la résolution d’un contrat de production de phonogramme, les juges ont écarté la clause du contrat qui stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. La résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). Le juge a interdit au producteur, l’exploitation des enregistrements réalisés et a ordonné la remise des supports à l’artiste.

Mots clés : résolution de contrat,musique,phonogramme,supports,support,master,contrat de production,enregistrement,résolution contractuelle,master,bande master

Thème : Resolution de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 juin 2004 | Pays : France