La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir retenu la livraison tardive d’un bien et l’absence de mise au point lors de la livraison ne pouvaient justifier la résolution de la vente du bien en raison du caractère modeste de l’inexécution.

Cour de cassation, ch. com., 26 novembre 2002

Mots clés : résolution contractuelle,résolution,contrat,bonne exécution du contrat,1184

Thème : Resolution contractuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 novembre 2002 | Pays : France