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M. [L] [Y] a assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 23 juillet 2024. Le même jour, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La banque a accepté ce désistement par des conclusions datées du 30 juillet 2024. Les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile sont également mentionnés.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action est possible avec l’accord des parties.
En application de l’article costs du Code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14658
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FLB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [L] [Y] en date du 23 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [L] [Y] et l’acceptation de la banque.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [L] [Y] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 3 septembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
