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Le 30 avril 2024, lors de l’audience, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 3 septembre 2024. L’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. M. [Z] [X] et Mme [N] [X] avaient assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 10 novembre 2023. Le 23 juillet 2024, M. [Z] [X] et Mme [N] [X] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La banque a accepté ce désistement par des conclusions en date du 30 juillet 2024. Les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ont été pris en compte.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action est admis lorsque les parties en conviennent.
En application de l’article costs du Code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui a accepté le désistement, en l’occurrence la banque, selon l’accord des parties. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14786
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FK7
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Novembre 2023
Contradictoire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
Madame [N] [P] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière
A l’audience du 30 avril 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 septembre 2024 .
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation du 10 novembre 2023 délivrée par M. [Z] [X] et Mme [N] [X] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [Z] [X] et Mme [N] [X] en date du 23 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [X] et Mme [N] [X] et l’acceptation de la banque.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [X] et Mme [N] [X] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 03 Septembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
