La résiliation unilatérale prive le prestataire de solliciter le paiement de factures postérieures à cette date en raison d’une prestation qu’il n’a, par définition, pas fourni (l’accès au logiciel).

Nos Conseils:

– Avant de résilier un contrat, il est important de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence.

– Il est essentiel de bien vérifier les termes du contrat initial pour déterminer la date d’expiration et les conditions de résiliation.

– En cas de demande de délai de paiement, il est recommandé de fournir des pièces justificatives de sa situation financière et de proposer des paiements partiels en cours de procédure pour renforcer sa demande.