Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l’obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d’une amende. 

Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023

Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en vigueur, il fixe les nouvelles modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Attention : ce droit ne peut être exercé que si le professionnel propose la conclusion de contrats par voie électronique.

Consommateurs et non professionnels

Le décret assure au consommateur mais aussi au non-professionnel (celui qui souscrit un contrat hors de son périmètre d’activité) la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi. 

Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) permettant la conclusion de contrats avec un professionnel, le consommateur accède directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation. 

La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l’obligation de payer une indemnité ou le respect d’un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation. 

Informations accompagnant la fonctionnalité

Le consommateur est alors amené à renseigner ou confirmer les informations mentionnées permettant de l’identifier et de désigner le contrat à résilier. 

Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le décret prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de la résiliation qui dépend de l’existence d’un motif légitime. 

Le consommateur est informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel et dispose d’une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que d’une adresse postale et d’une adresse électronique ou d’une fonctionnalité pour transmettre au professionnel le justificatif de ce motif légitime. 

Ceci permettra, par exemple : 

– aux consommateurs de bénéficier plus aisément de la faculté de résilier un contrat de communications électroniques sans être tenus de payer la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, en application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation lorsqu’ils sont en situation de surendettement, et en application de la jurisprudence en vigueur en cas, notamment, de licenciement pour un contrat de travail à durée indéterminée, de force majeure, ou de déménagement à l’étranger ; 

– aux consommateurs, titulaires d’un contrat de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et d’un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, en application du dernier paragraphe de l’article L. 215-1 du code de la consommation dès lors qu’ils changent de domicile ou que leur foyer fiscal évolue.

Enfin, le décret prévoit que le consommateur est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation. 

Les sanctions prévue

A noter que tout manquement aux dispositions du nouvel article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.